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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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bénéfice. agents placés en congé de fin d'activité
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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les droits des fonctionnaires, qui, pour des raisons de santé, ont choisi d'être placés en congé de fin d'activité et qui ont toujours à leur charge un ou plusieurs enfants. En effet, s'ils perçoivent toujours les allocations familiales, il semblerait qu'ils ne puissent plus prétendre au supplément familial. Or, s'ils avaient pris un congé maladie, ce supplément leur serait toujours versé. Il lui demande donc s'il entend modifier la loi du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité afin de supprimer cette différence de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Le congé de fin d'activité instauré par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 est un dispositif de préretraite destiné aux agents publics qui souhaitent cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite. Ce dispositif n'a donc pas vocation à se substituer aux régimes de congé maladie. L'article 15 de la loi susvisée précise que le fonctionnaire bénéficiaire du congé perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du dernier traitement brut à l'exclusion des autres éléments de la rémunération. Ce revenu de remplacement représente, en effet, un intermédiaire entre le traitement d'activité et la pension de retraite et obéit à des règles distinctes. Il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point. En effet, une telle procédure ne serait pas adaptée au nouveau dispositif mis en place par l'article 132 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 qui a placé le congé de fin d'activité en extinction progressive.
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