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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet « Reach ». La Commission européenne a présenté un projet de livre blanc sur l'environnement qui a pour vocation, entre autres, de contribuer à une meilleure connaissance des propriétés des substances chimiques, existantes ou à créer. Cependant, ce projet européen suscite bien des inquiétudes chez les professionnels de la chimie, au regard des impacts socio-économiques qui pourraient se faire jour, à plus ou moins long terme, sur toute la chaîne des entreprises liées à la chimie. Les industriels de la chimie craignent l'émergence de nouvelles difficultés par rapport à la concurrence asiatique en particulier. Il apparaît que les conséquences de la mise en oeuvre des propositions contenues dans ledit projet seraient lourdes à gérer, en termes notamment de perte de PIB et d'investissements. En outre, il faudrait craindre un recul de l'innovation et une délocalisation accrue de certaines activités. En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet européen REACH et son impact économique. La Commission européenne a adopté, le 29 octobre 2003, le projet de règlement REACH qui fait suite aux travaux du livre blanc sur les substances chimiques. Son but est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques les plus anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981. La France soutient un projet de règlement à la hauteur des enjeux sanitaires qui s'avèrent de plus en plus importants au fur et à mesure de l'avancée des connaissances scientifiques dans ce domaine. Depuis la fin de l'année 2003 des travaux sont en cours, à la fois au niveau du Conseil, qui a créé un groupe de travail spécifique sur le sujet, et au niveau du Parlement européen, pour apporter des améliorations à la proposition de texte de la Commission. Le texte actuel de la proposition présente, par rapport au livre blanc, un certain nombre de modifications de nature à mieux cibler les priorités, et par conséquent à limiter en partie son aspect négatif pour l'industrie chimique et ses clients. En particulier, les polymères et la plupart des intermédiaires de synthèse ont été exclus du champ de l'enregistrement et les exigences pour les substances produites à de très bas tonnages, et pour lesquelles les risques d'exposition des populations sont faibles, ont été allégées. Toutefois, il est vrai que la question de l'impact de REACH sur les entreprises productrices ou utilisatrices de produits chimiques se pose encore, et semble très difficile à trancher. La présidence néerlandaise de l'Union européenne a organisé à La Haye, au mois d'octobre 2004, un séminaire où des experts de différents États membres ont réalisé un bilan des différentes études d'impact de REACH. Près d'une quarantaine d'études de ce type ont été faites au niveau européen. Certaines, dont une étude de grande ampleur réalisée par la Commission, sont encore en cours et les conclusions de ces études sont parfois contradictoires. Le séminaire avait conclu ses travaux en invitant le Conseil à rechercher des moyens de diminuer les coûts du système REACH, sans diminuer pour autant ses bénéfices en termes de protection de la santé et de l'environnement. Les autorités françaises pensent que pour cela il faut donner plus de transparence aux procédures et données recueillies, et assurer ainsi une plus grande efficacité de ce dispositif. La proposition de la France visant à renforcer le rôle de l'agence européenne des produits chimiques s'inscrit dans cette démarche visant à une meilleure efficacité. Par ailleurs, le développement de nouveaux modèles de tests équivalents à certains essais sur animaux, moins coûteux que ces derniers, est indispensable pour atteindre les objectifs de REACH en termes de coûts, de délai et de juste calibrage du dispositif. Des crédits seront consacrés en 2005 en France aux travaux dans ce domaine. Enfin, la France a invité la Commission à plusieurs reprises à engager deux types d'actions susceptibles de réduire l'impact négatif de REACH sur les entreprises : récolter plus d'informations existantes sur les substances produites à bas tonnages qui représentent un enjeu important du projet de règlement, lesquelles impliquent principalement des petites et moyennes industries et sont encore mal connues à ce jour. Il paraît donc important de disposer d'informations plus détaillées sur ces substances, sur les entreprises qui les produisent et sur leurs utilisateurs. Une étude sur ce sujet devrait être entreprise au niveau communautaire ; lancer des démarches de sensibilisation, en direction des producteurs et des utilisateurs en aval, sur le contenu de la future réglementation et sur les démarches simples que ces acteurs pourraient engager pour s'y préparer. REACH peut aussi être un moteur pour l'innovation.
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