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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible montant de l'indemnisation qui est attribuée aux conseillers prud'homaux dans l'exercice de leurs fonctions. C'est ainsi que pour le collège employeur, le taux de vacation horaire est fixé depuis de nombreuses années à 6,05 euros, montant duquel il faut déduire la CSG et la RDS. Un groupe de travail ayant été chargé au sein du Conseil supérieur des prud'hommes d'émettre des propositions dans ce domaine, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en matière d'indemnisation des conseillers prud'homaux, étant souligné qu'un juste dédommagement est indispensable pour leur permettre d'exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes repose sur l'article L. 51-10-2 du code du travail qui met à la charge de l'État les vacations versées aux conseillers, leurs frais de déplacement, les remboursements aux employeurs des salaires maintenus ainsi que l'indemnisation des fonctions administratives des présidents et vice-présidents et sur les articles D. 51-10-1 et suivants du code du travail, qui fixent les modalités de cette indemnisation. Ce dispositif, qui résulte largement de textes publiés en 1982, a été précisé par une circulaire du 28 janvier 1983 émanant du ministère de la justice. La Cour des comptes, dans un référé du 13 février 1998 sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes, a fait cependant un certain nombre de critiques portant sur le cadre juridique de cette indemnisation et les insuffisances du dispositif existant. Elle a également souligné l'insuffisante maîtrise des dépenses au titre de l'indemnisation des conseillers prud'hommes qui constitue une charge croissante pour le budget de l'État. Les dépenses en matière d'indemnisation des conseillers prud'hommes (hors frais de déplacement) sont ainsi passées, de 1998 à 2002, de 17,9 millions d'euros à 18,9 millions d'euros avec un plafond atteint en 2000 de 20,8 millions d'euros. C'est pourquoi un groupe de travail sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises depuis septembre 2002. Il est chargé, à la lumière des critiques émises par la Cour des comptes dans son référé du 13 février 1998, d'émettre des propositions en matière d'indemnisation. Cette réflexion devrait pouvoir conduire à une réforme des modes de gestion des conseils de prud'hommes, dans le respect des orientations de la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001, en matière de gestion publique.
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