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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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offices d'intervention. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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L'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale a créé un article 34 ainsi rédigé : « Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité ». L'importance de ce texte, qui permet de rapprocher Mayotte du droit communautaire, n'est pas à démontrer dans la perspective de l'intégration de Mayotte dans les RUP. M. Mansour Kamardine demande à Mme la ministre de l'outre-mer de lui préciser les actions arrêtées par l'État depuis 1998 pour favoriser l'intervention dans la collectivité départementale de Mayotte des offices prévus aux articles 2 et 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 mars 1982 modifiée, relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité connaître les actions entreprises par l'État depuis l'ordonnance 98-520 du 24 juin 1998, favorisant l'intervention à Mayotte des offices prévus aux articles 2 et 12 bis de la loi de 1982 relative aux offices d'intervention dans le secteur agricole et dans les secteurs des produits de la mer. L'ODEADOM et l'OFIMER étaient compétents sur Mayotte avant l'ordonnance de 1998. Il n'y a pas eu d'extension à Mayotte du champ de compétences d'autres offices, les deux offices précités gérant l'ensemble des aides à gestion non déconcentrée en faveur de l'agriculture (y compris l'aquaculture) et de la pêche à Mayotte. Pour ce qui est des aides communautaires, la gestion par ces offices de telles aides en faveur du développement des secteurs considérés à Mayotte suppose que, préalablement, Mayotte soit incluse dans l'ensemble des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Europe, ce à quoi le Gouvernement s'emploie activement.
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