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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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handicapés
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Analyse :
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reclassement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents handicapés employés de collectivités territoriales dont le handicap s'est déclaré à l'occasion d'un accident ou d'une maladie survenus après leur embauche. Il semblerait en effet qu'aucune obligation de reclassement n'existe actuellement pour ceux-ci, y compris dans les collectivités employant de nombreux agents puisque certaines personnes se trouvent avec une incapacité reconnue et, plusieurs mois après cette reconnaissance, sans aucune proposition de reclassement. Il souhaiterait donc connaître l'état de la législation et de la réglementation en la matière et éventuellement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des agents handicapés de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoient des procédures visant à faciliter leur reclassement. Ces règles s'appliquent aux agents handicapés dont le handicap s'est déclaré à l'occasion d'un accident ou d'une maladie survenus après leur embauche. Toutefois, en raison du principe de libre administration des collectivités locales, ces dispositions normatives ne sauraient être analysées comme créant une obligation de reclassement de ces fonctionnaires, mais ont pour objet de faciliter, notamment par la voie du détachement ou de l'intégration, le reclassement des fonctionnaires territoriaux victimes d'une altération de leur état de santé. Une réflexion sur la pénibilité du travail a été engagée, qui pourrait conduire à une modification du droit positif.
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