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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de myofasciite à macrophages. Dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 24 mars 2003, il a été souligné qu'une information des organismes sociaux et de reconnaissance du handicap a été réalisée pour faire connaître les spécificités de la myofasciite à macrophages, tout en prenant en compte des incertitudes scientifiques persistantes, pour faciliter la prise en charge des personnes qui en sont atteintes. Les malades rencontrent néanmoins des difficultés persistantes pour faire reconnaître leur handicap tant par les COTOREP, la sécurité sociale, les comités médicaux et experts médicaux. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance du handicap par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) prend différentes formes. Ainsi, la COTOREP reconnaît la qualité de travailleur handicapé selon les capacités professionnelles de la personne et en fonction de l'emploi qu'elle occupe ou qu'elle est susceptible d'occuper. Elle classe l'intéressé dans l'une des catégories A, B ou C suivant que le handicap est léger, modéré ou grave. Les décisions qui concernent notamment l'attribution de la carte d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation compensatrice nécessitent quant à elles de déterminer un taux d'incapacité. Pour déterminer ce taux, le législateur a prévu un outil d'évaluation spécifique, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Ce guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps qui a été élaborée par l'organisation mondiale de la santé. Cet outil d'aide à la décision vise à fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Si la connaissance du diagnostic médical est indispensable, celui-ci ne permet pas à lui seul une évaluation de la situation de handicap. En aucun cas il ne peut y avoir d'assimilation entre un diagnostic et un taux d'incapacité. L'évaluation de la situation de handicap de la personne se fait de manière globale et individualisée. C'est ainsi que le retentissement de l'atteinte des fonctions locomotrices est pris en compte en fonction de son impact sur la vie quotidienne de la personne. En outre, le retentissement psychique ainsi que l'existence d'autres symptômes, tels que notamment la fatigabilité ou les douleurs, susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués, afin d'en mesurer l'impact. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine une myofasciite à macrophages, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi suivant la forme, la gravité ou le retentissement fonctionnel de la myofasciite à macrophages, le taux d'incapacité peut-il être différent. Pour ce qui concerne l'accès aux droits, il est rappelé que le taux d'incapacité permanente de 80 % ouvre droit à la carte d'invalidité et conditionne le droit à l'ouverture de l'allocation compensatrice. Par ailleurs, le taux de 50 % peut permettre de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale si la personne est reconnue en outre dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
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