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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cet établissement public national, créé pat l'article 59 de la loi de finances pour 1966 afin d'assurer initialement l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles, apparaît aujourd'hui sans lien avec sa vocation agricole originelle. En effet, différentes dispositions législatives et réglementaires ont progressivement élargi ses missions aux domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. Le CNASEA rémunère ainsi les stagiaires de la formation professionnelle et assure le paiement des mesures en faveur de l'emploi : contrats emploi solidarité (CES), contrats emplois consolidés (CEC), nouveaux services, emplois jeunes, principalement. L'attribution de ces nouvelles compétences a fini par transformer le CNASEA en un réseau autonome supplémentaire de gestion publique sans lien naturellement avec sa vocation agricole et qui fait double emploi avec les administrations normalement en charge de gérer administrativement la dépense. Par ailleurs, il est constant que la tutelle de ce centre ne peut être exercée de façon correcte compte tenu de la pluralité des missions, sans rapport entre elles, qui lui ont été confiées. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires en mettant fin progressivement à l'activité de cet établissement qui a constamment cherché à survivre en exerçant des missions pour lesquelles il n'était à l'évidence pas fait.
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Texte de la REPONSE :
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Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) gère actuellement le paiement d'aides dans deux principaux domaines d'intervention de l'État : la formation professionnelle et l'emploi, d'une part, et le deuxième pilier de la politique agricole, c'est-à-dire le développement rural, d'autre part. Dans ces deux champs, le CNASEA s'est spécialisé dans la technique de paiement de masse ; la diversification - limitée cependant à ces deux pôles d'intervention - de son activité est le signe de la compétence dont il a fait montre sur cette technique particulière. Cette spécialisation est régulièrement évaluée en matière agricole par les corps de contrôle, communautaires et nationaux comme la Commission de certification des comptes des organismes payeurs, la Commission interministérielle de coordination de contrôles, la Cour des comptes européenne, lors de chaque inspection chargée de confirmer l'agrément en tant qu'organisme payeur. Il faut souligner que le réseau du Trésor public n'avait a contrario pu recevoir cet agrément par le passé en raison de l'insuffisance des contrôles et suivis mis en oeuvre. Dans le domaine de l'emploi, le ministère chargé du travail a régulièrement mis en concurrence les divers organismes intervenant dans sa sphère d'activité pour confirmer le choix de l'établissement en raison de ses coûts très compétitifs. Le CNASEA ne constitue donc pas un réseau autonome de gestion publique, mais un établissement public spécialisé dans la technique du paiement de masse. Il exerce ainsi une mission complémentaire de celle du Trésor public. Enfin, l'esprit général de la modernisation de la gestion publique réside dans la capacité de l'État à désigner le meilleur opérateur pour ses interventions. La spécificité des paiements de masse, la souplesse organisationnelle d'un établissement public (dont une partie de la masse salariale relève du droit privé) par rapport à des services déconcentrés sont des arguments forts en faveur de l'externalisation dans le cas d'espèce. La diversification des activités du CNASEA, dont la compétence a été validée au travers des contrôles réguliers auxquels il est soumis, sera réaffirmée ainsi que strictement encadrée dans la loi de développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Parlement. L'article 71 du texte qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie en ce sens l'article 312-3 du code rural.
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