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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au panorama de l'état actuel de la filière française d'élimination des piles et accumulateurs usagés. Le dispositif mis en place au niveau national s'appuie sur le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Ce décret transpose la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée en 1993, 1998 et actuellement en cours de révision. Le projet de modification de la directive porte notamment sur l'extension du champ d'application à toutes les piles et accumulateurs, sur la fixation de taux de collecte et de recyclage, ainsi que sur l'interdiction des batteries nickel-cadmium pour certaines utilisations. Le décret n° 99-374 fixe les responsabilités des professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs...) dans le traitement des piles et accumulateurs usagés. Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. Les fabricants et importateurs concernés sont pour leur part tenus de récupérer et d'éliminer les piles et accumulateurs en fin de vie collectés par les distributeurs ou les communes. Afin d'honorer leurs obligations, certains fabricants, importateurs, etc., se sont regroupés au sein d'organismes : SCRELEC, ECOVOLT, ainsi que COREPILE dont la convention vient d'être approuvée. Certains grands distributeurs ont de leur côté choisi de procéder eux-mêmes au traitement des piles et accumulateurs usagés qu'ils collectent dans leurs magasins. À ce jour, treize conventions ont été approuvées par les services du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Quatre conventions sont en cours d'examen. Sept conventions caduques sont en révision. Les éléments relatifs à cette filière sont régulièrement évoqués durant les réunions de l'instance de suivi des piles et accumulateurs, créée début juillet 1999 et regroupant l'ensemble des partenaires de la filière d'élimination des piles et accumulateurs usagés. L'ensemble du dispositif mis en place commence à porter ses fruits. En effet, le rapport provisoire 2002 de l'Observatoire des piles et accumulateurs mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie indique une progression du taux de collecte des piles de 17 % à 27 % entre 2001 et 2002, grâce à la mobilisation des acteurs, notamment de la distribution. Les pouvoirs publics insistent fortement sur les nécessaires actions de communication vers le public, encore insuffisantes, afin de l'inciter à ramener ses piles chez les distributeurs. Il importe également que les conteneurs mis à disposition soient bien accessibles, de taille adaptée, ce qui n'est pas toujours le cas. Enfin, il est rappelé que les petits accumulateurs (appareils électroportables) qui contiennent du cadmium doivent être également ramenés.
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