|
Rubrique :
|
sécurité sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
régime local d'Alsace-Moselle
|
|
Analyse :
|
loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en application de l'article L. 325-1-II du code de la sécurité sociale dans sa teneur issue de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. Cet article excluait du bénéfice dudit régime les retraités ne totalisant pas vingt trimestres de cotisation dans les cinq dernières années précédant leur cessation d'activité, et ce quelle que soit leur durée d'affiliation antérieure. Fruit d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du régime local et l'institut du droit local alsacien-mosellan, les articles 36 et 37 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 assouplissent les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie en modifiant notamment la rédaction de l'article L. 325-1-II du code précité. En dépit de cette avancée, les décrets d'application ne sont pas encore intervenus à ce jour. En conséquence, il lui demande de prendre en compte l'attente des retraités exclus et des futurs retraités en publiant les décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002.
- Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la publication des décrets d'application concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle prévues par la loi de modernisation sociale. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002, pris en application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est paru au Journal officiel du 27 octobre 2002.
|