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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable si dans l'attente de la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, il ne lui serait pas possible d'autoriser les préfets à permettre, par anticipation et sous certaines conditions, la réalisation de travaux de mise en conformité ou d'aménagement en zone 1 Seveso, qui doivent démarrer de façon urgente, certaines structures recevant du public.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place de mesures d'anticipation en matière de construction et d'urbanisme dans les zones de dangers avant la parution des décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003. Concernant les outils fonciers des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'article L. 515-19, alinéa I, du code de l'environnement précise que l'expropriation mentionnée à l'article L. 515-16, alinéa III, dudit code ne peut être déclarée d'utilité publique par anticipation, c'est-à-dire avant la conclusion d'une convention de financement locale, que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate des immeubles. Cette démarche nécessite toutefois que le PPRT ait été préalablement approuvé. De plus, dans le cas d'un danger imminent, une action sur l'établissement à l'origine du risque doit être privilégiée avant d'envisager toute autre mesure. Dans le cadre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, et plus particulièrement des PPRT, l'expropriation est la seule mesure pouvant être appliquée par anticipation. La loi ne remet pas en cause la possibilité d'engager dès à présent des travaux d'aménagement visant à réduire l'exposition potentielle des populations aux risques industriels. Cependant, les modalités de financement prévues par la loi du 30 juillet 2003 concernent uniquement les mesures et les travaux définis dans les PPRT et exécutés après publication de la loi et des décrets d'application. Enfin, les aménageurs n'auront pas la garantie que les travaux effectués seront compatibles avec le PPRT, une fois ce dernier approuvé.
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