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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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formation en alternance
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Analyse :
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stages en entreprise. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi pour accomplir un stage en entreprise en dehors de tout encadrement par un organisme de formation. Il lui expose le cas d'une personne qui, après avoir suivi une formation pour approfondir ses compétences, a bénéficié d'une évaluation en milieu du travail (EMT) dans une entreprise. Cette évaluation étant trop brève pour parfaire ses connaissances et acquérir une expérience, cette personne a demandé et obtenu de cette entreprise de pouvoir y effectuer un stage, d'une durée limitée mais plus longue, afin de conforter les acquis de sa formation et de retrouver le marché du travail dans de meilleures conditions. Or, il semblerait qu'il existe un vide juridique à ce niveau, puisque les textes en vigueur précisent qu'une convention de stage se conclut impérativement entre trois intervenants : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et un organisme de formation. A un moment où il est important d'élargir l'accès au monde du travail, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en place un dispositif permettant de remédier au problème posé et de formaliser, dans des conditions bien définies pour prévenir toute dérive, cette relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi souhaitant effectuer un stage en entreprise en dehors de tout encadrement par un organisme de formation. La possibilité d'accomplir un stage de formation au sein d'une entreprise est prévue par le code du travail, dans le cadre d'un instrument de la politique d'emploi dénommé stage d'accès à l'entreprise (SAE). Le stage d'accès à l'entreprise, créé par l'article 16 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, est un instrument de la politique de l'emploi, géré par l'ANPE. Les dispositions relatives à cette mesure pour l'emploi sont codifiées à l'article L. 322-4-1 1° du code du travail. 10 000 places de SAE sont ouvertes en 2004. Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi est éligible à cette mesure. Le SAE permet à un demandeur d'emploi d'améliorer ses compétences en se formant directement sur le poste de travail, en entreprise. Il est fréquemment précédé d'une évaluation en milieu de travail (EMT). Le SAE a pour objectif de satisfaire une offre d'emploi déposée à l'ANPE, en donnant à des demandeurs d'emploi les compétences professionnelles requises. L'ANPE propose alors à l'employeur d'organiser une période d'adaptation des compétences au sein de son entreprise à condition que l'employeur s'engage à embaucher le bénéficiaire à l'issue de cette action. Cette action dure en moyenne 300 heures (soit environ deux mois et demi). Elle se déroule en entreprise. A la fin du stage, 80 % des bénéficiaires sont embauchés dont 65 % en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif suppose la conclusion d'une convention de SAE entre l'ANPE et l'entreprise. L'État contribue aux frais de formation sur la base de 2,74 euros de l'heure. Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation rémunéré soit par les Assedic dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-F), soit par l'État dans le cadre du livre IX du code du travail. Dans les deux cas la protection sociale du stagiaire est assurée. L'efficacité du SAE a conduit les partenaires sociaux à créer un instrument similaire réservé aux demandeurs d'emploi indemnisés dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) : l'action de formation préalable à l'embauche. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les difficultés de recrutement et afin d'offrir une véritable seconde chance aux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les conditions de ce type de dispositif qui améliore forcément l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi.
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