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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision de transformation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, article 13 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale. La transformation du statut par création d'un EPIC devait faire l'objet d'un décret qui, à ce jour, 18 mois après le vote de la loi, n'a toujours pas été publié. Il souhaite connaître les raisons de ce retard, rappelant que l'engagement financier des collectivités locales et notamment du département de la Savoie dans l'important programme de rénovation des thermes nationaux était conditionné par la transformation du statut et création d'un EPIC, il y a déjà 10 ans. Au moment où, après la construction du nouvel établissement thermal, doit être financée la rénovation des anciens thermes avec toujours un concours financier des collectivités, il souhaite que le gouvernement respecte enfin l'engagement pris en insistant tout particulièrement, dans une période où des discussions auraient lieu sur les transferts dans le cadre de la décentralisation, pour que le nouveau Gouvernement fasse preuve d'exemplarité dans le respect des engagements pris par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-73 du 17 janvier dite de modernisation sociale en son article 13 a modifié l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » et créé sous la dénomination « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » un établissement public industriel et commercial. Le projet de décret du nouvel établissement public a été soumis à la consultation approfondie des différents départements ministériels concernés et du comité technique paritaire (CTP) de l'établissement. Les orientations retenues répondent à une double volonté, d'une part, ancrer localement l'établissement, notamment par la composition du conseil d'administration proposée, d'autre part, garantir aux personnels la préservation de leurs droits. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.
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