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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tribunaux du littoral maritime spécialisés. La loi du 15 avril 2003, relative à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République, a élargi le champ de compétences de ces juridictions, dont le fonctionnement devrait être amélioré par les dispositions du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens matériels, humains et scientifiques que le Gouvernement entend consacrer à l'avenir à ces tribunaux, afin qu'ils puissent accomplir pleinement leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants sur le fonctionnement des juridictions spécialisées du littoral, compétentes dans la lutte contre les rejets d'hydrocarbures. A ce jour, six juridictions, issues de la loi du 3 mai 2001 et créées par le décret du 11 février 2002 sont spécialisées pour ce contentieux, par zone maritime. Il s'agit des tribunaux de grande instance de Brest (zone Atlantique), Le Havre (zone Manche-Nord), Marseille (zone Méditerranée), Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre et Miquelon. Initialement limité au jugement des infractions de pollutions marines commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises (article L. 218-29 du code de l'environnement), le champ de compétence des juridictions spécialisées a en effet été élargi par la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République. La compétence de ces juridictions est ainsi étendue au jugement des infractions de pollutions marines commises en ZEE (zone économique exclusive) et ZPE, et instauré une compétence concurrente avec les juridictions de droit commun, pour la poursuite et l'instruction de ces infractions. Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité présenté par le Gouvernement, confirme cette extension globale de compétence aux espaces maritimes compris en ZEE et ZPE, mais en affine les critères suivant le type d'infractions et la complexité des dossiers, afin de renforcer l'efficacité de l'autorité judiciaire dans la répression des pollueurs des mers d'une part, et d'améliorer le fonctionnement des juridictions d'autre part. Ainsi, il est envisagé que les tribunaux du littoral maritime spécialisés puissent connaître des infractions liées à des rejets volontaires ou involontaires commis dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, concurremment avec les juridictions ayant une compétence classique sur le plan territorial ou au regard de critères spécifiques (lieu d'immatriculation ou de la découverte du navire en cause). Ces juridictions spécialisées devraient également connaître des infractions liées à des rejets volontaires commis en ZEE ou ZPE. Lorsque l'affaire présente une grande complexité, il est cependant prévu que la juridiction spécialisée puisse se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris (également compétent en matière de rejets involontaires commis en ZEE et ZPE et de pollutions commises en haute mer par les navires français), juridiction habituée aux enquêtes financières nécessitant une coopération internationale. Pour faire face à cet élargissement de leur compétence, des moyens supplémentaires ont d'ores et déjà été mis à la disposition des tribunaux concernés. Ainsi, les cours d'appels dans lesquelles se situent ces juridictions spécialisées disposent actuellement de 24 magistrats placés au siège et de 17 magistrats placés au parquet (décret du 2 septembre 2003) qui peuvent exercer ponctuellement leurs fonctions dans les tribunaux du littoral maritime spécialisés qui connaissent une charge exceptionnelle d'activité.
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