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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le délicat problème du contrôle des forages qui puisent l'eau dans les nappes très profondes. Ces installations, utilisées à des fins agricoles ou touristiques (golfs, campings), ont tendance à se multiplier. Or, il semble que l'obligation de déclaration des forages ne soit pas toujours respectée, ce qui entraîne une densité excessive de puits sur certaines zones. Des nappes souterraines d'une importance écologique capitale pourraient ainsi s'épuiser progressivement. En outre, les installations défectueuses sont une source de pollution des nappes profondes par les eaux de surface de mauvaise qualité. En principe, un forage doit garantir l'isolation des couches géologiques entre elles, au moyen d'une double coque où l'on injecte du ciment. Mais les prestations proposées sur le marché sont de qualité inégale et devraient faire l'objet de contrôles plus stricts. Enfin, le vieillissement des installations risque d'amplifier ces difficultés dans les prochaines années. Ces différents points, soulevés par un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, suscitent l'inquiétude des hydrogéologues et la préoccupation des pouvoirs publics. Il lui demande comment elle compte intégrer le problème des forages dans la future loi sur l'eau et améliorer la protection des nappes profondes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'intégration dans le futur projet de loi sur l'eau du problème des contrôles des forages puisant l'eau dans les nappes profondes. La multiplication des forages d'eau au cours de ces dernières décennies, réalisés dans des conditions techniques pas toujours satisfaisantes, est effectivement préoccupante. Elle résulte essentiellement des progrès accomplis dans la technologie de forage, permettant désormais de réaliser des ouvrages profonds à des coûts accessibles. Sans attendre la future loi sur l'eau, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) a déjà entrepris de mieux réglementer ces activités afin de prendre en compte leurs impacts sur les eaux souterraines. Le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, portant modification du décret n° 93 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau, soumet désormais à déclaration auprès des services en charge de la police de l'eau tous les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains non domestiques destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement des eaux souterraines. Un arrêté interministériel, publié le même jour, précise les règles techniques minimales à respecter pour localiser, réaliser, équiper et, le cas échéant, combler ces ouvrages s'ils ne sont pas ou plus utilisés. Il impose également des obligations régulières d'inspection et d'entretien des nouveaux ouvrages. Ces règles visent à garantir une qualité minimale d'exécution des ouvrages permettant de protéger les eaux souterraines du risque de pollution que constituent des ouvrages mal exécutés, mal entretenus ou abandonnés. Elles comportent notamment l'obligation de cimentation et prévoient des prescriptions renforcées lorsqu'un forage traverse plusieurs nappes ou se situe à proximité d'un captage d'eau potable. Dans le même temps, l'abaissement à 1 000 m³/an du seuil au-delà duquel un prélèvement est considéré comme non domestique et est donc soumis à la loi sur l'eau, prévu par le même décret du 11 septembre 2003, permet d'étendre de façon sensible le champ d'application de cette mesure. Ainsi, la plupart des forages destinés à effectuer des prélèvements pour l'alimentation de campings, de golfs et autres activités à caractère économique, pour lesquels le volume prélevé dans l'année est généralement supérieur à 1 000 m³, devront être déclarés et respecter les exigences de l'arrêté interministériel précité. Pour les ouvrages existants, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-1 du code de l'environnement), il est possible au préfet, en l'état actuel de la réglementation, d'imposer au déclarant ou au pétitionnaire des prescriptions additionnelles, en vue de la réhabilitation ou du comblement d'ouvrages inutilisés, notamment dans le cadre d'un programme de protection et de restauration de la qualité d'une ressource en eau souterraine. S'agissant, en dernier lieu, de la gestion quantitative des ressources en eau souterraines, le MEDD a classé en « zone de répartition des eaux » les systèmes aquifères en situation de déséquilibre en raison de prélèvements excessifs. Dans ces nappes, les seuils de déclaration et d'autorisation pour les prélèvements sont abaissés afin d'en assurer une gestion plus précise et mieux adaptée aux enjeux et usages prioritaires. Le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 en a publié la liste. La consultation nationale et les débats en cours dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau permettront de définir des mesures permettant d'améliorer la protection des nappes profondes.
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