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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nombre toujours important de conducteurs d'automobiles circulant sans permis et sans assurance et souvent parmi les auteurs d'accidents. Considérant que le propriétaire d'un véhicule est nécessairement un conducteur en puissance, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de soumettre la délivrance d'une carte grise à la présentation d'une attestation d'assurance. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, toute personne souhaitant mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation, un document faisant présumer que cette obligation a été satisfaite et doit, en outre, apposer sur son véhicule le certificat d'assurance. Subordonner la délivrance de la carte grise à la présentation d'une attestation d'assurance serait de nature à alourdir pour l'usager la procédure d'obtention d'une carte grise. En outre, le demandeur de la carte grise pourrait présenter une attestation d'assurance provisoire au moment de l'immatriculation de son véhicule, ce qui sous-entend qu'au-delà de la période de validité de ce justificatif il pourrait ne plus être assuré. En conséquence, une telle proposition ne paraît pas de nature à apporter une garantie complète, d'autant plus que le défaut d'assurance peut se manifester postérieurement à l'obtention du certificat d'immatriculation (non-reconduction ou résiliation du contrat, par exemple). Il serait en outre sans incidence sur les fraudes pouvant être constatées lors des changements de propriétaire. Afin cependant de mieux en évaluer l'intérêt et la faisabilité, elle sera examinée dans le cadre des travaux actuels en vue de la réforme du système d'immatriculation à l'horizon 2007.
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