|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications exprimées par les cadres supérieurs des centres hospitaliers concernant leur statut. Ces professionnels demandent une révision à la hausse des indices des échelons 4, 5 et 6, la non-application de la circulaire de 1989 relative au reclassement, la reconnaissance de la catégorie A en ce qui concerne la retraite, le maintien de la totalité de l'ancienneté dans le grade et dans l'échelon. En outre, ils souhaiteraient une grille indiciaire bien différenciée de celle des cadres de santé avec le premier indice brut du 2e grade (cadres supérieurs de santé) équivalent au dernier indice brut du 1er grade (cadres de santé), ainsi qu'une évolution indiciaire continue tout le long de la carrière. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents points, pour qu'une réponse adaptée puisse être apportée à ses interlocuteurs qui sont très attachés à leur établissement et à leur mission de service public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A. L'article 5 du décret précité prévoit un élargissement des fonctions des cadres supérieurs de santé, ceux-ci exerçant des fonctions d'encadrement des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, mais aussi l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures. Ils peuvent également assumer des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement. Depuis le 1er janvier 2002, les cadres supérieurs de santé ont bénéficié d'une forte revalorisation de leurs grilles indiciaires, (indices bruts 625-780), signe de la reconnaissance de leur rôle dans le fonctionnement des établissements publics de santé. Enfin, compte tenu de leurs missions particulières, l'arrêté du 13 mars 2002 a prévu la revalorisation du montant de la prime d'encadrement des cadres supérieurs de santé qui s'élève à 1 829,93 euros annuels. Ainsi, les engagements envers les cadres hospitaliers pris par les pouvoirs publics ont été pleinement respectés.
|