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Texte de la QUESTION :
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Par une question écrite n° 1310, parue au Journal officiel du 5 août 2002, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des apprentis âgés de moins de dix-huit ans au regard de la durée du travail. L'article L. 212-13 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, limite en effet la durée quotidienne à sept heures et la durée hebdomadaire à trente-cinq heures. Monsieur le ministre a bien voulu lui répondre en date du 28 avril 2003 que, « conscient des difficultés que représente cette situation, notamment du fait de la nécessité d'intégrer le jeune dans les équipes de travail, il avait demandé à ses services d'effectuer un état des lieux des difficultés d'application de ce texte et de lui faire, rapidement, des propositions permettant d'assurer la plus grande protection des jeunes tout en prenant en compte les exigences de formation et les modalités d'organisation des entreprises ». Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la réflexion menée en la matière par le Gouvernement, et, par ailleurs, si des propositions concrètes ont d'ores et déjà été élaborées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la limitation quotidienne du temps de travail des jeunes de moins de 18 ans. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la durée maximale du travail des jeunes de moins de 18 ans est actuellement limitée à sept heures par jour et apparaît inadaptée dans un certain nombre de cas, notamment dans les entreprises du bâtiment en raison des déplacements sur les chantiers. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, il est envisagé de modifier cette durée maximale quotidienne de sept heures pour la porter à huit heures sans modifier la durée hebdomadaire.
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