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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le cri d'alarme du président de l'Institut européen d'écologie à l'égard de la demande de l'Union européenne de lever le moratoire de 1999 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a précisé que depuis dix ans « nous n'avons pas récolté les informations nécessaires avant une levée du moratoire. Il y a un refus absolu d'engager des recherches de toxicologie chronique ou de faire de l'épidémiologie, et donc de vérifier sur le moyen terme les éventuels effets négatifs de ces organismes. Il faut savoir comment les OGM sont compatibles avec l'agriculture classique et biologique, parce qu'on ne peut pas éviter la contamination génique. La pollution génique sera proportionnelle à l'importance des cultures OGM ». (Notre temps, n° 405, août-septembre 2003). Considérant que l'Europe cède aux lobbies, il réclame, d'abord, une politique de recherche « avec les méthodes rigoureuses de l'épidémiologie », constatant que « cela n'a été fait nulle part ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant.
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Texte de la REPONSE :
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Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par une directive 90/220/CEE, transposée en droit national en 1992 et désormais codifiée dans le code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement, qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et qui est conduite par une instance consultative indépendante. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Elle renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant explicitement sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Cette directive fondée très clairement sur le principe de précaution renforce donc les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Sa transposition dans le droit national permettra la mise en oeuvre de ce principe à travers des procédures traduisant une préoccupation de prise en compte des risques potentiels non avérés jusque là. Ainsi, seuls des produits qui ont apporté des éléments suffisants sont autorisés. Le souci de précaution se traduit également dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont inscrits les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Deux règlements relatifs respectivement à l'autorisation et la mise en marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et à la traçabilité et à l'étiquetage des denrées produits à partir d'OGM viennent compléter le dispositif communautaire déjà en place. Ces deux règlements visent, d'une part, à assurer la traçabilité tout au long de la chaîne, en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments et, d'autre part, à permettre un étiquetage approprié des denrées, seul à même de préserver le libre choix des consommateurs et des professionnels de la filière agroalimentaire. Ils témoignent à nouveau d'une volonté politique forte de prendre les mesures garantissant des niveaux élevés de protection de la santé publique, de l'environnement, et d'information du consommateur. Adoptés par le Conseil au mois de juillet dernier, ils sont d'application depuis le 18 avril 2004. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif français et communautaire d'analyse du risque, l'évaluation du risque a été confiée à des organes d'évaluation indépendants réunissant l'expertise nécessaire.
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