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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 et la circulaire du ministère de l'équipement n° 2001-59 du 9 août 2001, qui ont supprimé la possibilité de financer les foyers pour personnes âgées ou handicapées en PLA Intégration (finançables désormais uniquement en PLUS). Cette disposition permettait un meilleur financement et réduisait d'autant les charges pour les résidents qui sont les plus fragiles, le coût final étant fréquemment pris en charge en totalité par la collectivité, notamment pour les handicapés. Serait-il possible soit de rétablir le texte antérieur, soit de conserver la subvention d'un PLUS tout en bénéficiant des prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux des PLA Intégration à 3,70 % au lieu de 4,20 % ? Ces opérations ne représentent qu'une petite partie des prêts distribués annuellement par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable au financement des logements locatifs sociaux n'a jamais prévu le financement de la réalisation de logements-foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées à l'aide de prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I). En effet, avec le décret n° 90-151 du 16 février 1990, le financement en PLA-TS (très social) n'a eu pour objet que le financement des logements ordinaires, à l'exclusion des logements-foyers. Le décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 a ouvert ce financement aux seuls logements-foyers dénommés « résidences sociales » qui permettent de loger des ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001, qui a eu notamment pour objet de clarifier le champ des opérations finançables en prêts locatifs à usage social (PLUS) et en PLA-I, prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, n'a fait que confirmer ces règles de financement. La subvention majorée liée à l'octroi d'un PLA-I ne peut être accordée qu'aux résidences sociales hébergeant les ménages défavorisés visés à l'article le 1er de la loi précitée du 31 mai 1990. La réglementation actuelle permet de financer les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées en PLUS ou en PLS. Ces financements privilégiés ont également pour effet d'entraîner l'application de la TVA au taux réduit de 5,5 % et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans. A ces aides à l'investissement, il convient de rappeler le complément que constitue l'aide personnalisée au logement dont le coût pèse quasiment pour la moitié sur le budget de l'Etat. En conséquence, le Gouvernement considère que l'effort budgétaire de l'Etat est déjà substantiel et n'envisage pas de l'augmenter. Pour les personnes dont le maintien à domicile n'est pas ou plus possible, et pour lesquelles le foyer constitue la seule possibilité de logement, il paraît justifié que toutes les sources de financement soient mobilisées tant celles de l'Etat que celles des collectivités locales, des maîtres d'ouvrage et des organismes de sécurité sociale concernés.
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