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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation facultative faite aux employeurs de mentionner le numéro de sécurité sociale de leurs salariés sur les bulletins de paie et les conséquences auprès des différents organismes sociaux. Tous les manuels relatifs aux bulletins de paie, en interprétant l'article R. 143-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000, mentionnent l'obligation facultative pour l'employeur d'inscrire le numéro de sécurité sociale du salarié sur ce document. Or, afin de faire valoir ses droits auprès de la sécurité sociale pour les remboursements de frais médicaux ou auprès de la caisse des retraites afin de mettre en place les dossiers, la mention du numéro de sécurité sociale sur le bulletin de paie est requise par ces différents organismes. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures rendant obligatoires l'inscription du numéro de sécurité sociale sur le bulletin de paie. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la question du report, sur le bulletin de paie, du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) du salarié, plus communément dénommé « numéro de sécurité sociale » et sur le bien-fondé de rendre cette information obligatoire afin de garantir la prise en charge des assurés sociaux par l'ensemble des organismes de protection sociale. Il convient d'indiquer qu'effectivement le NIR du salarié ne figure pas parmi les mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de paie et qu'énumère l'article R. 143-2 du code du travail. Le caractère facultatif de la reprise mensuelle de cette information résulte de l'obligation faite à l'employeur, lors de l'embauche du salarié, d'indiquer ce numéro sur la déclaration unique d'embauche adressée à l'URSSAF, chargée de le transmettre à son tour aux divers organismes assurant la protection sociale du salarié. Grâce à cette procédure, le salarié est préidentifié, avec son numéro, sur la déclaration annuelle de données sociales que l'employeur est tenu de fournir aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi la transmission initiale de cette information, lors de l'embauche, s'ajoutant aux autres renseignements relatifs à l'identité du salarié, tels que son nom, qui doivent obligatoirement figurer sur son bulletin de paie conformément à l'article précité, suffit à permettre son identification par les organismes de sécurité sociale qui peuvent dès lors verser les prestations auxquelles celui-ci a droit. En conséquence, la mention mensuelle du NIR sur le bulletin de paie du salarié n'apparaît pas indispensable pour permettre son identification, il n'y a donc pas lieu de rendre cette formalité obligatoire et d'ajouter une ligne supplémentaire sur ce document. De ce point de vue, il convient de souligner que, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il est prévu de clarifier la présentation du bulletin de paie en réduisant substantiellement le nombre de lignes qu'il comporte pour ne conserver que celles permettant au salarié de disposer d'un document plus lisible et afin de faciliter par ailleurs la tâche des entreprises qui doivent les établir. Toutefois, la prise en charge des assurés sociaux pouvant effectivement être retardée en raison de l'absence du NIR sur leur bulletin de paie, il sera prochainement rappelé aux organismes de protection sociale que l'inscription de ce numéro sur la fiche de paie n'est pas nécessaire puisque l'identification de l'assuré est garantie par ailleurs.
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