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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le prochain projet de loi sur la gestion des déchets. Dans les Cévennes gardoises, une démarche visant à la modernisation de la gestion des déchets a été mise en place et regroupe 82 communes, sous l'appellation de syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés en Cévennes occidentales (Symtoma). Les élus du Symtoma constatent que, depuis 1975, les différentes lois votées tiennent peu compte des limites du rôle des collectivités et des contraintes imposées aux usagers. En effet, même si les particuliers restent responsables de leurs achats, les industriels et les distributeurs demeurent les premiers acteurs du choix de la qualité et de la quantité d'emballages mis sur le marché. Certes, des efforts ont été faits dans l'allégement des emballages, mais au détriment de la matière utilisée puisque le plastique, cher à collecter et à recycler, remplace le plus souvent le verre et le papier. De plus, malgré les préconisations de la loi de 1992 sur la réduction de production des déchets, de nouveaux matériaux ou de nouveaux produits non recyclables ont continué d'envahir le marché. Les soutiens versés par les sociétés agréées ne couvrent pas le coût de collecte et de traitement des déchets des emballages porté au final par les collectivités. Or, le projet de loi actuel ne remet en cause ni le mode de calcul du Point Vert, ni le fonctionnement des sociétés agréées. De plus, telle qu'elle a été encouragée, la collecte sélective des emballages s'accompagne de messages complexes pour les usagers et de contraintes techniques et économiques lourdes pour les collectivités. Les élus du Symtoma dénoncent donc le dispositif actuel, par lequel les industriels se dédouanent d'une partie de leur responsabilité sur les collectivités. Autre exemple de mesures pénalisantes pour les collectivités : l'assujettissement de la TVA à 5,5 % est conditionné à la signature d'un contrat multimatériaux. Aussi, une structure qui pratique la collecte du verre et du papier (soit environ 40 % du poids de la poubelle, chiffres Ademe), ou celle des biodéchets (jusqu'à 38 % du poids de la poubelle), se voit refuser ce taux préférentiel si la collecte des emballages plastiques-métal n'est pas en place. Afin que soient prises en compte les contraintes imposées aux collectivités, les élus de cette structure souhaitent faire les propositions suivantes : l'étude d'une révision du fonctionnement des sociétés agréées, la mise en rapport des barèmes de soutiens versés avec le coût effectif de la gestion d'élimination des déchets d'emballages, la mise en place de mesures économiques persuasives incitant les industriels à créer des écoproduits (ex : augmentation du Point Vert selon un barème indexé sur l'écoconception du produit, l'élargissement du Point Vert à tous les emballages sans distinction entre « ménager » et « professionnel »).
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le prochain projet de loi sur les déchets, et plus spécifiquement sur les déchets d'emballages ménagers. La prévention des déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003. Un objectif a été fixé : stabiliser pour l'année 2008 la production des déchets. Des actions concrètes sont déjà en cours sur la réduction de l'utilisation des sacs de caisse gratuits ou des imprimés publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres. La quantité de déchets issue des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnage entre 1997 et 2001. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, mais également substitution de certains matériaux par des matériaux plus légers et augmentation du nombre d'emballages liée à l'évolution des modes de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. Ainsi, en application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. De fait, la responsabilité en ce domaine repose d'abord sur le fabricant de l'emballage. Tout à fait en aval, le citoyen-consommateur est aussi responsable de son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages. Dans le cadre des dispositions du décret du 1er avril 1992, la majorité des conditionneurs d'emballages ménagers ont choisi de contribuer à l'une des deux sociétés agréées Adelphe ou Eco-Emballages, en vue de compenser le surcoût pour les collectivités locales de la mise en place de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers. Cette réglementation repose donc avant tout sur un partage des responsabilités et des coûts. En application de ces dispositions, les sociétés agréées ont ainsi pris en charge, en 2002, 44 % des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers, par rapport à la population sous contrat, les recettes industrielles liées à la vente des matériaux étant prises en compte. Il est à noter que la contribution des producteurs a été multipliée par quatre depuis 1998 et une nouvelle augmentation de 10 % est prévue pour 2004. Ainsi, en 2002, les conditionneurs d'emballages ont versé plus de 317 M EUR aux sociétés Adelphe et Eco-Emballages, contre 82 M EUR en 1998. 270 M EUR ont été reversés aux collectivités locales en 2002, contre 93 M EUR en 1998. Ce dispositif a ainsi permis le développement de la collecte sélective de manière quasi généralisée sur le territoire français. En 2003, 97 % de la population devrait être sous contrat multimatériaux et 92 % desservie par un dispositif de tri. Plus globalement, le principe de la responsabilité élargie des producteurs répond à un triple objectif de prévention, de financement de la gestion des déchets et de contribution à une meilleure gestion des déchets. Ce principe, sous l'impulsion européenne, mais aussi à l'initiative de la France, tend à se développer pour de nombreux produits en fin de vie. Après les emballages et les piles, ce sont maintenant les pneumatiques, les véhicules hors d'usage et les déchets issus de produits phytosanitaires qui bénéficient de systèmes de ce type, et demain les produits électriques et électroniques. Ce principe pose toutefois la question du partage des responsabilités et des financements dans le cadre des déchets ménagers, où la compétence en matière de collecte et de traitement appartient, pour des raisons historiques d'hygiène et de salubrité publique, aux collectivités locales. Cela a en particulier amené la Cour des comptes à souligner que « dans le contexte d'une sensibilité plus forte des élus aux préoccupations environnementales, une compensation intégrale des surcoûts pourrait se révéler inflationniste, et encourager de manière systématique des pratiques performantes mais coûteuses, au détriment de méthodes plus simples et meilleur marché. La charge nette pour la collectivité est le seul frein subsistant de ce point de vue. » Cela amène à constater que la responsabilité opérationnelle des collectivités locales ne saurait être totalement séparée d'une responsabilité financière. Sur ce sujet complexe, le conseil national des déchets a mis en place un groupe de travail « responsabilités », qui devrait prochainement rendre compte de ses travaux. Ses propositions seront exploitées dans le cadre du prochain débat relatif à une nouvelle loi sur les déchets en 2004.
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