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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la dotation globale d'équipement (DGE) destinée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les services d'incendie et de secours une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement, visée au 2e alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, pour les exercices 2000, 2001 et 2002. Cette majoration a permis le financement d'investissements importants à une période déterminante dans l'évolution des SDIS puisqu'elle accompagnait le transfert aux services départementaux des personnes et des biens. L'acquisition de véhicules, de matériels d'intervention, la réalisation de travaux dans les centres d'incendie et de secours ou d'opérations de reconstruction ont ainsi pu être mis en oeuvre dans des proportions plus importantes que ce que permettaient les budgets précédents. Les taux cumulés de DGE (22,35 % en 2000, 19,04 % en 2001 et 9,35 % en 2002), en apportant un financement nouveau, ont permis par ailleurs de réaliser ces investissements indispensables pour la sécurité de nos concitoyens et des sapeurs-pompiers, sans mettre davantage à contribution les collectivités territoriales (département, communes et EPCI) qui financent déjà quasi exclusivement les SDIS. Cependant, la remise à niveau des bâtiments ou matériels n'est pas encore terminée. Afin que cette remise à niveau puisse se poursuivre sans engendrer de difficultés financières supplémentaires pour les collectivités territoriales dans les années futures, il est nécessaire de pérenniser cette majoration de la DGE. Il lui demande donc s'il envisage de pérenniser cette majoration exceptionnelle.
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