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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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travailleurs indépendants. indemnisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des travailleurs indépendants au regard du risque d'accidents du travail. Il n'existe pas, en effet, de protection spécifique contre ce risque dans le régime des travailleurs indépendants qui n'opère aucune distinction entre les accidents professionnels et les accidents de la vie privée, qui sont pris en charge dans des conditions identiques alors que les salariés bénéficient d'une prise en charge complète de la totalité des dépenses consécutives à l'accident du travail. Pour obtenir la prise en charge des frais importants que l'assurance maladie ne rembourse pas, les travailleurs indépendants sont contraints de recourir aux assurances complémentaires privées. Or, paradoxalement, les garanties offertes par les assurances privées semblent exclure, dans de nombreux cas, le risque d'accident lié à l'activité professionnelle. Il en résulte que les souscripteurs, contre toute attente, se trouvent moins bien protégés contre les accidents du travail que contre les accidents de la vie privée. Il souhaiterait donc savoir s'il a eu connaissance des difficultés auxquelles les travailleurs indépendants victimes d'accidents du travail se trouvent confrontés et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compléter la protection actuellement très insuffisante des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La protection obligatoire des salariés prévue par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est mise à la charge exclusive des employeurs. Cette législation n'est pas applicable aux personnes qui exercent une profession indépendante. Cependant, ces personnes ont la faculté, en application des articles L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale, de s'assurer volontairement en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription où elles ont leur résidence habituelle. Le paiement de la cotisation est à leur charge. Cette assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. En tout état de cause, les personnes exerçant une activité artisanale, industrielle et commerciale relèvent en cas d'accident du travail de leurs régimes respectifs d'indemnités journalières maladie gérés par la CANAM. Ces régimes ont été considérablement améliorés par le décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 qui aligne la durée de versement des indemnités journalières sur celle du régime général. Ainsi, depuis le 1er octobre 2002, les régimes des artisans, des industriels et des commerçants en arrêt de travail ouvrent droit à 360 indemnités journalières sur trois ans. Par ailleurs, en cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la durée maximale de versement est égale à trois ans. Après les améliorations apportées aux régimes des travailleurs indépendants ces dernières années, leur protection est désormais comparable à celle du régime général. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier la réglementation.
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