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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des professionnels de l'antiquité ou de la brocante dont l'activité se trouve menacée par la multiplication des « vide-greniers ». Nul ne conteste le caractère convivial et nécessaire de ces manifestations résultant souvent d'initiatives associatives, notamment dans les petites communes rurales. Mais force est de reconnaître que, en dépit des dispositions législatives et réglementaires actuellement applicables à cette matière, la pratique révèle un certain nombre de dérives ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence au détriment des professionnels. En effet, de nombreux particuliers sont tentés de participer régulièrement aux vide-greniers, n'hésitant pas à se déplacer au sein de leur département, région ou même en différents points du territoire national. Cet état de fait est hautement préjudiciable aux professionnels, non seulement en termes économiques ou financiers, dès lors que les particuliers ne sont assujettis à aucune des contraintes et taxes pesant sur les professionnels, mais aussi quant à leur image, puisqu'ils peuvent être confondus avec les permanents du vide-greniers qui n'ont évidemment pas la qualification et l'expertise requises. En outre, la mobilité géographique précédemment évoquée constitue bien souvent un obstacle à l'exercice effectif des contrôles destinés à sanctionner les abus. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de renforcer l'encadrement juridique existant, notamment en fixant un nombre limité de journées nationales du vide-greniers, afin de mettre un terme aux dérives observées.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en aucun cas, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du code de commerce. Les organisateurs de manifestations au cours desquelles sont vendus des objets mobiliers usagés sont tenus de remplir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Il est déposé, dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. Les obligations faites à l'organisateur, par le code de commerce et par le code pénal, en termes d'autorisation de vente au déballage et de tenue du registre d'identification des vendeurs, pour les ventes d'objets d'occasion, permettent ainsi aux autorités publiques d'exercer un contrôle sur les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations. Par ailleurs, la vente d'objets volés ou recélés en toute connaissance de cause est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende. Cet encadrement juridique devrait permettre aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel. Enfin, une sensibilisation des maires et associations, organisateurs de brocantes et vide-greniers, pour lesquels ces manifestations constituent un important facteur d'animation locale, est menée, en liaison avec les préfectures, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, notamment, dans le cadre des comités départementaux de la consommation et des commissions départementales du commerce non sédentaire.
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