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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais retenus par les établissements bancaires pour le rejet d'un chèque au motif d'une insuffisance de provision. L'article 1er du décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 prévoit en effet que « l'ensemble des frais de toute nature, perçus au titre de son rejet par le tiré, ne peut excéder un montant de 30 euros », lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros. En revanche, ce seuil de 30 euros prévaut également pour des montants bien inférieurs et constitue de ce fait une pénalité excessive, allant parfois jusqu'au double du montant rejeté, accroissant davantage l'incident bancaire et l'endettement, dont on sait qu'il touche les familles les plus modestes. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de ces frais au même niveau que le montant rejeté lorsque ce dernier est inférieur à 30 euros. Il le remercie de lui communiquer son avis et ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », prévoit que « lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Pris sur la base de cet article, le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 dispose que l'ensemble des frais de toute nature, perçus au titre du rejet d'un chèque par le tiré, ne peut excéder un montant de 30 euros. Le choix de ce montant se fonde sur les conclusions d'une enquête de 2002 selon laquelle les frais bancaires qui s'appliquaient alors aux rejets de chèques pouvaient atteindre plus de 130 euros par opération, ce qui pouvait aggraver considérablement la situation financière déjà précaire des personnes à très faible revenu qui sont souvent dans l'impossibilité de les régler et sont alors interdites d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans. Le décret a fixé le plafond à 30 euros en retenant la moitié du montant moyen des frais perçus par les établissements de crédit (57 euros) et un montant légèrement inférieur aux frais prélevés par La Poste (33,50 euros). Ce plafonnement des frais prélevés à l'occasion du rejet d'un chèque a été déterminé après une large concertation avec les associations de consommateurs et la profession bancaire. Il convient de noter que les coûts de traitement des incidents de chèques qui pèsent sur les établissements de crédit et sur La Poste sont fixes quel que soit le montant du chèque. Le comité consultatif du secteur financier a retenu, lors de sa réunion du 9 novembre 2004, 15 propositions visant à répondre aux attentes des Français dans leurs relations avec leurs banques et destinées à rendre la banque plus facile pour tous et à refonder sur des bases assainies la relation banque-client. Ces mesures, issues de la concertation menée avec les représentants des banques et des associations de consommateurs, comprennent des engagements de la part des banques, de La Poste et de l'État. Ainsi, la tarification des incidents de paiements sera plus équilibrée, plus simple, et transparente. Il est prévu une information complète et préalable du client sur les frais liés aux incidents de paiement, notamment pour les chèques sans provision. Un montant de frais forfaitaire par chèque sans provision sera défini par chaque, établissement. Afin de prévenir toute recrudescence des chèques sans provisions, les pénalités libératoires, imposées par l'État sont maintenues. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de fixer d'autres modalités de plafonnement des frais bancaires lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 30 euros.
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