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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les effets de la réforme des retraites pour les personnels enseignants du privé, notamment quant au système du RETREP. Un professeur des écoles, né en 1948, remplit dès maintenant les conditions pour bénéficier du RETREP. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les avantages que lui servirait le RETREP (pension de base, retraite complémentaire, retraite des cadres) seraient calculés et liquidés en application des mêmes critères et modalités, selon que cet enseignant cesserait ses activités en décembre 2003, à la fin de l'année scolaire 2003-2004 ou encore en septembre 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le RETREP, institué par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, permet aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public sans pénalité financière : à cinquante-cinq ans pour les enseignants du premier degré qui ont effectué au moins quinze années de service en qualité d'instituteur ; à soixante ans pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge et de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires. Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiaires du RETREP, perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité et aussi longtemps qu'ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire une pension calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, des avantages de retraite liquidés selon les règles suivies par le régime général et les régimes de retraite complémentaire pour les assurés âgés de soixante-cinq ans, tel que le prévoient les articles 5 et 8 du décret du 2 janvier 1980 précité. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2003, les avantages temporaires de retraite versés aux maîtres bénéficiaires du RETREP seront liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire. Toutefois, à compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les avantages temporaires de retraite versés aux nouveaux bénéficiaires du RETREP seront liquidés suivant les nouvelles règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.
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