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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions selon lesquelles des policiers municipaux peuvent être indemnisés pour les astreintes qui leur sont imposées, en vue d'assurer des vacations funéraires. En effet, dans certaines communes, la surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps par des policiers municipaux donnent droit au paiement de vacations, appelées vacations funéraires, alors qu'elles sont assurées par des agents en situation d'astreinte. D'autres catégories d'employés municipaux, les agents de voirie par exemple, lorsqu'ils sont d'astreinte, perçoivent une indemnisation pour les astreintes, mais, de plus, bénéficient du paiement d'heures supplémentaires lorsqu'ils sont appelés à intervenir. Il souhaiterait savoir si ce même régime peut être appliqué pour les policiers municipaux qui sont en situation d'astreinte. N'y a t-il pas inégalité devant la loi entre deux types de personnel municipal ? Enfin, il lui demande de lui préciser, au cas où la réglementation des astreintes ne serait pas suffisamment claire en matière d'astreintes funéraires, s'il n'y a pas possibilité pour les policiers municipaux de les percevoir par « assimilation ».
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant les règles applicables aux agents de l'État. S'agissant des astreintes, l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 précité laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il appartient donc à chaque employeur local de définir si les vacations funéraires représentent une astreinte. Toutefois, ce même texte dispose que les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes des agents territoriaux sont fixées par décret, par référence aux modalités et aux taux applicables aux services de l'État. Un projet de décret en ce sens a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 22 octobre 2003. Il est actuellement soumis au contreseing des ministres concernés.
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