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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question des conditions de transport des animaux d'élevage. En effet, les animaux d'élevage partagent, avec l'ensemble des espèces animales, le statut d'êtres sensibles acquis en 1976 et intégré dans le code rural en 1999. Néanmoins, il est aisé de constater que le respect de conditions de voyages décentes pour ces animaux est loin d'être appliqué. La SPA associée à Eurogroup (organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne pour l'amélioration du bien-être animal) ont souvent montré que les mauvaises conditions de transport ont une influence directe sur la santé des animaux et la possibilité de contracter des infections. Contrairement à la législation en vigueur, les temps de transport pour les animaux destinés à l'abattoir ou à l'engraissement dépassent souvent les huit heures. De ce fait, la privation d'eau et de nourriture est flagrante, en contradiction avec la directive 95/29. Différentes mesures doivent être envisagées pour renforcer la protection des animaux lors des transports tant au niveau du contrôle de ces transports qu'au niveau du bien-être et des conditions décentes de transport des animaux d'élevage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures qui peuvent être envisagées pour une meilleure application de la directive 95/29.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage, mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. La mortalité constatée lors de ces contrôles est très faible, par rapport au nombre élevé d'animaux examinés. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents États membres, mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive existante, qui viennent de débuter sous présidence italienne. Elle est toujours très attachée à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Afin de garantir l'efficacité de l'ensemble du dispositif réglementaire concernant les transports d'animaux, une amélioration des contrôles et de la communication des résultats entre les États membres de l'Union européenne est indispensable. Ces préoccupations feront également l'objet des débats de révision de la directive.
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