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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala souhaite connaître de M. le ministre des affaires étrangères sa position vis-à-vis de l'une des dispositions d'un décret récent du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels français à l'étranger. En effet, et conformément à ce texte, lorsqu'un enseignant du privé français souhaite s'inscrire dans un lycée français à l'étranger dépendant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), son statut l'en empêche expressément. Dans ce cadre, il souhaite qu'il lui indique quelle est l'utilité de cette disposition, et si le Gouvernement en prévoit la suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la création de l'Agence, en 1990, aucun enseignant du privé n'a pu être détaché sur un poste de résident ou d'expatrié. En effet, les articles L. 452-1 à 452-10 du code de l'éducation (ex-loi du 6 juillet 1990) prévoient que les personnels de l'Agence sont des agents titulaires de la fonction publique française (art. L. 452-5), ce que ne sont pas les enseignants relevant en France de l'enseignement privé. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, a modifié le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 sur les points essentiels de la rémunération et du statut des résidents mais n'a pas modifié la loi. En revanche, il a étendu la possibilité du détachement sur un poste de l'Agence aux fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux personnels ressortissants d'un État de l'Espace économique européen titulaires de la fonction publique française. A ce titre, l'Agence a recruté, tant en qualité d'expatriés que de résidents, des enseignants titulaires ressortissants de l'Union européenne.
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