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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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zones Seveso. permis de construire. périmètre d'exposition. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En effet, cette loi prévoit un chapitre intitulé « Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques », en assurant l'élaboration de « plans de prévention des risques technologiques ». Ces plans sont destinés à limiter les effets des accidents potentiels. Ils délimitent un « périmètre d'exposition aux risques », tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers effectuées au préalable. Cela correspond à une nécessité d'éviter la construction de bâtiments d'habitation, dans le périmètre d'exposition aux risques des installations concernées. Il souhaiterait savoir quelles peuvent être les conséquences pour le maire, dans une commune sur laquelle sont implantés des établissements industriels à risques, qui délivre des permis de construire pour des immeubles d'habitation dans le périmètre d'exposition aux risques.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences des plans de prévention des risques technologiques sur la délivrance des permis de construire par les maires des communes concernées. La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 a introduit deux nouveaux outils pour faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risque : des servitudes d'utilités publiques indemnisées par l'exploitant à l'origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendré par l'extension ou la création d'une installation industrielle à hauts risques ; la mise en oeuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans ont pour effet de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents, dont l'impact est notamment appréhendé au travers des études de danger réalisées par l'industriel. Les PPRT délimitent des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, et où les constructions futures peuvent être réglementées. Ils définissent également les secteurs à l'intérieur desquels l'expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, ceux où les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, et ceux où les communes peuvent préempter les biens à l'occasion de transferts de propriétés. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre l'État, l'industriel et les collectivités territoriales. Ces deux outils permettent de préserver l'avenir et de résorber progressivement les situations historiques d'usines enclavées en milieu urbain. Ils sont complémentaires du dispositif existant, dans lequel les zones d'effets des installations à risque sont soumises à des règles de construction et d'urbanisme. Les PPRT seront élaborés et approuvés après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique. Le maire sera donc associé pleinement à ces travaux et pourra mesurer les conséquences en matière d'urbanisme et de construction résultant de la mise en oeuvre d'un PPRT.
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