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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politique d'aménagement du territoire
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Analyse :
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enquêtes publiques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire réforme des procédures applicables aux enquêtes publiques. De nombreux citoyens dénoncent les insuffisances des procédures actuellement applicables lors des enquêtes publiques dans plusieurs domaines. Les annonces publicitaires annonçant l'ouverture de ces enquêtes devraient être diffusées à une plus grande échelle avec un libellé plus précis, permettant ainsi la diffusion d'une information large et précise. Les dates d'ouverture de ces enquêtes devraient également être prolongées dans la durée permettant ainsi à la population locale, absente pendant certaines périodes de l'année, d'y assister. Les dossiers soumis à enquête introduisent des modifications à une situation antérieure sans que le projet généralement sous-jacent ne soit ni précisé, ni expliqué et sans que les modifications demandées ne soient justifiées et bien cadrées, ouvrant la possibilité à des dérapages ultérieurs quelles que soient les bonnes intentions des élus du moment. En dernier lieu, les commissaires enquêteurs ne sont pas assez informés sur les objectifs des modifications mises en enquête. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de remédier à ces insuffisances. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, relative aux insuffisances relevées en matière d'organisation des enquêtes publiques, et aux mesures envisagées pour y remédier. Les critiques portent à la fois sur les mesures de publicité de l'enquête, les modalités de son organisation, le contenu du dossier soumis à enquête ainsi que l'information du commissaire enquêteur sur les objectifs des modifications mises en enquête. La ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attachée à une bonne information et une large participation du public lors des enquêtes publiques afin que les citoyens soient complètement associés à la prise de décisions concernant les projets d'aménagements et d'équipements. Les modalités d'organisation des enquêtes publiques doivent permettre d'atteindre ces objectifs. Conscient que le dispositif actuel comporte des imperfections auxquelles il importe de remédier, le Gouvernement va proposer dans la prochaine loi d'habilitation pour simplifier le droit, actuellement en cours de préparation, une mesure générale visant à une simplification et à une harmonisation des différents régimes d'enquête publique. Les insuffisances ici relevées pourront faire l'objet d'un examen dans ce cadre.
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