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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. L'intégration scolaire des enfants et adolescents a fortement progressé grâce à la mise en place et au développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, à la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et, plus récemment, d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au cours des cinq années à venir et, enfin, le développement important des aides à l'intégration scolaire. S'agissant plus spécifiquement de l'accompagnement des enfants handicapés, scolarisés grâce à la présence d'auxiliaires de vie scolaire gérés dans la majorité des cas par des associations, ou des aides-éducateurs gérés par l'éducation nationale, et conscient de l'inégalité qui a pu s'installer dans les différents départements, le Gouvernement a souhaité qu'à terme le dispositif, regroupé sous le terme générique d'« auxiliaire de vie scolaire », soit de la responsabilité de l'éducation nationale. Les dispositions législatives votées en avril 2003 concernent les assistants d'éducation, les décrets et circulaires d'application prévoient des dispositions spécifiques concernant les assistants d'éducation qui exercent des missions d'auxiliaire de vie scolaire, soit en intégration collective (classes d'intégration scolaire, CLIS, dans le primaire, ou UPI dans le secondaire). Afin de faciliter l'organisation d'un véritable service d'auxiliaires de vie scolaire, le recrutement est effectué par l'inspection d'académie. Enfin, la place des associations qui ont contribué à développer de tels services est reconnue, en leur demandant de contribuer à l'organisation des services et à la formation des personnels. Depuis la rentrée scolaire 2003, 6 000 auxiliaires de vie scolaire sont ainsi spécifiquement dédiés à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés, de la petite enfance à l'enseignement supérieur, mais aussi à la formation professionnelle. Parallèlement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constitué une commission spécialement consacrée à la question de l'éducation et de la scolarisation, afin de permettre aux associations de participer à ces travaux. Chacun s'accorde sur le principe d'une obligation d'éducation. Il doit cependant être expertisé, car sa mise en oeuvre doit être organisée avec la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des enfants et aux attentes des familles. S'agissant du nombre d'enfants non scolarisés, estimé par le parlementaire à 38 000, il recouvre à la fois les enfants et adolescents en attente d'admission dans les établissements médico-sociaux et ceux qui, accueillis dans ces établissements, ne peuvent bénéficier de l'apport d'un enseignant. Une étude, réalisée par le CTNERHI, en mars 2001, faisait état d'environ 10 à 13 000 enfants et adolescents en attente d'accueil en établissement médico-social. La politique développée au cours de ces dernières années, et particulièrement en 2002-2003, d'ouverture de places pour les enfants les plus lourdement handicapés ou ceux qui bénéficiaient de l'amendement Creton, est de nature à avoir diminué ce nombre. S'agissant des enfants et adolescents handicapés accueillis en établissement médico-social, même si on peut regretter encore parfois l'absence ou l'insuffisante présence d'enseignants, il n'en demeure pas moins que la profondeur du handicap, notamment intellectuel, rend parfois difficile tout apprentissage scolaire. Aussi ce chiffre de 38 000 est-il à nuancer. Pour autant, la prochaine loi en cours d'élaboration devrait rappeler le droit pour chaque enfant à une scolarisation.
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