|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la transmission de société. Alors que le Gouvernement semble en passe de réussir son pari de 200 000 créations par an, elle pense qu'une modification des termes de l'article L. 122-12 du code du travail favoriserait la cession des entreprises en difficulté. En effet, l'obligation faite aux repreneurs de poursuivre l'intégralité des contrats de travail en cours décourage l'initiative privée et empêche le maintien de l'activité économique dans certaines zones déjà fortement affectées. A diverses reprises, elle a pu constater que, faute de cession, c'est la totalité des emplois d'une société qui sont condamnés alors que des dispositions plus souples auraient permis la préservation d'un certain nombre de contrats. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur l'éventualité d'une adaptation des dispositions législatives sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'opportunité d'assouplir les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du code du travail concernant les entreprises en difficulté. L'article L. 122-12 du code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur et s'applique aussi bien aux transferts de sociétés in bonis qu'aux reprises d'entreprises en difficulté. Bien que cet article soit d'ordre public, la jurisprudence y a apporté certains assouplissements, notamment en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Ainsi, dès lors que les licenciements interviennent dans les hypothèses décrites ci-après, l'article L. 122-12 du code du travail ne s'applique pas et les licenciements effectués dans ces hypothèses sont reconnus par la jurisprudence comme ayant une cause réelle et sérieuse, même en cas de cession partielle ou totale de l'entreprise concernée. Il s'agit d'abord des licenciements effectués pendant la période d'observation, conformément à l'article 45 de la loi de 1985 devenu l'article 621-37 du code du commerce, dès lors que ceux-ci ont un caractère urgent, inévitable et indispensable. Il s'agit ensuite des licenciements autorisés par le tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession ou de continuation de l'entreprise, conformément à l'article 63 de la loi de 1985 devenu l'article L. 621-64 du code du commerce. L'article L. 621-65 dispose que ces licenciements sont opposables à tous. Il convient de noter que dans le cadre de la liquidation, aucune dérogation à l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail n'a été élaborée par la jurisprudence lors de cession partielle ou totale de l'entreprise. Cette situation pouvait effectivement dissuader d'éventuels repreneurs à s'engager dans la voie de la reprise de sociétés en liquidation. Cependant, le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises en difficulté prévoit dans ses dispositions concernant la liquidation judiciaire de l'entreprise, et plus particulièrement dans l'article L. 622-15-5 du projet de loi, que les dispositions de l'article L. 621-64 et L. 621-65 sont applicables à cette procédure. En conséquence, dans le cadre d'une procédure de liquidation, les licenciements antérieurs à une cession resteront effectifs, ce qui permettra de faciliter les reprises d'entreprises lors des phases de liquidation.
|