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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui interdit aux fonctionnaires, sous réserve de dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936, d'exercer une activité privée lucrative. Cette mesure a été établie afin de préserver l'indépendance et l'impartialité des fonctionnaires, et d'éviter une concurrence aux salariés du secteur privé. Tandis que le Gouvernement réfléchit à une diminution des effectifs de la fonction publique, cette situation freine la volonté des fonctionnaires qui souhaiteraient se lancer dans la création d'entreprise. Or, l'initiative est au coeur de notre vision de la société et il paraît important d'encourager de telles démarches, en instaurant au besoin de nouvelles dérogations à la loi de 1983. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe général d'interdiction de cumul d'activité qui s'impose aux fonctionnaires ressort de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui établit : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Cependant, des exceptions à ce principe général existent et ont évolué. Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions définit les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l'interdiction générale de cumul. Aucune de ces dérogations n'autorise l'exercice d'une activité ou, a fortiori, d'un rôle dirigeant au sein d'une entreprise. En revanche, un agent public peut participer à la création d'une entreprise en qualité d'associé dès lors que l'entreprise n'est pas placée sous le contrôle de son administration ou en relation avec elle. Par ailleurs, il convient d'observer que plusieurs dispositifs dérogatoires ont été mis en place récemment afin de permettre à certaines catégories de fonctionnaires et agents publics de créer des entreprises privées ou d'y exercer une activité. Ainsi, pour favoriser la valorisation des résultats de la recherche publique, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a modifié l'article 25 de la loi n° 82-610 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France en prévoyant la possibilité, pour les personnels du service public de la recherche, de participer à la création d'entreprises ayant pour objet la valorisation de leurs recherches, d'apporter leur concours scientifique et de souscrire au capital social de telles entreprises ou d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme. Par ailleurs, afin de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'emploi dans les zones rurales, l'article 25 du titre III du statut général des fonctionnaires définit les conditions dans lesquelles les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent mettre des agents publics à disposition d'employeurs privés pour une partie de leur temps de travail. Enfin, sur la base des propositions formulées par le Conseil d'État dans son rapport sur le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics du 27 mai 1999, mes services, en concertation avec les différents départements ministériels, travaillent à une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936.
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