|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les rapatriés d'Algérie avec l'administration fiscale concernant les suspensions de poursuites pour les dettes fiscales postérieures au 31 juillet 1999, conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1999. Plusieurs titres de recettes avec les mesures de recouvrement légales ont été lancés après le 31 juillet pour des dettes antérieures à cette date. Ces procédures semblent être de plus en plus fréquentes et obligent les rapatriés à saisir à chaque fois le tribunal administratif, ce qui génère pour eux des frais supplémentaires de procédure sur des recours pour excès de pouvoir. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter l'instruction de ces dossiers. D'une manière plus globale, et notamment que tous les dossiers déposés et recevables auprès de la CONAIR puissent bénéficier d'une suspension systématique des poursuites, dans l'attente de la décision finale de la commission. Il serait également souhaitable d'harmoniser les textes de lois en vigueur ; en particulier reporter les dates butoir, afin que tous les dossiers soient examinés par la CONAIR et puissent être traités de la même façon et dans les mêmes conditions. Ce qui permettrait de traiter les dossiers dans les mêmes délais et que l'administration fiscale puisse ainsi attendre les décisions finales de la CONAIR pour entamer d'éventuelles procédures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 99-464 du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 6 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Aux termes de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999, modifiée en dernier lieu par la loi, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : « lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables. Ce sursis demeure en vigueur, soit jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission, soit, si l'éligibilité de la demande a été reconnue, jusqu'à la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement constatant l'échec de la négociation du plan d'apurement ou la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement, rejetant la demande d'aide de l'État, ou la décision d'octroi de cette même aide, notifiée par le ministre chargé des rapatriés. Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. L'application de ces dispositions ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune, majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire. Dans le cadre du sursis de paiement prévu à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 pour les rapatriés ayant déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés, toutes les actions de recouvrement forcé doivent être suspendues. Cette suspension ne comprend pas les mesures conservatoires (saisies conservatoires, inscription de l'hypothèque légale du Trésor) ni la publicité du privilège général du Trésor. Dans la mesure où elles n'ont aucun effet exécutoire immédiat sur le patrimoine du débiteur, ces mesures peuvent être mises en oeuvre. Cette mesure de sursis de paiement concerne les seuls impôts dus, c'est-à-dire mis en recouvrement, avant le 31 juillet 1999, date de forclusion du dépôt des demandes auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR). Les impositions émises ultérieurement sont au contraire exclues même si leur fait générateur est né antérieurement, et peuvent donc donner lieu à poursuites. Toutefois, lors de la décision de reprendre le recouvrement forcé de ces cotisations, les comptables publics veillent à ne pas faire échec aux travaux réalisés par la CNAIR pour permettre au rapatrié de négocier avec l'ensemble de ses créanciers un plan de désendettement global viable. Ils prennent ainsi en compte le fait que le législateur a décidé que les personnes qui ont déposé un dossier devant la Commission nationale avant le 28 février 2002 bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre afin de faciliter le dégagement d'une solution. Par un traitement au cas par cas, ils évitent de remettre en cause la mission confiée à la Commission nationale et accordent des délais compatibles avec la capacité de rembourser du débiteur. Ainsi, les éventuels avis à tiers détenteur déjà notifiés sont cantonnés à ce montant. Dans le même sens, si la situation le justifie, il peut être envisagé d'accepter de donner main levée d'un avis à tiers détenteur (ATD) ou de saisie-attribution qui auraient produit leurs effets. La circulaire du Premier ministre en date du 19 novembre 2004 a rappelé aux services de l'État la nécessité de se mobiliser pour instruire ensemble les dossiers et pour responsabiliser les rapatriés et leurs mandataires notamment dans l'élaboration des plans d'apurement dont ils sont les principaux acteurs. Cette circulaire a fait l'objet de plusieurs réunions conjointes entre préfets et trésoriers-payeurs généraux, sous l'égide de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR).
|