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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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qualité
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Analyse :
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politiques communautaires. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable L'année 2003 a été désignée année mondiale de l'eau. En France on constate un manque de qualité, des pollutions persistantes, des prix trop élevés, une gestion opaque... Les années passent et les problèmes demeurent. Sans cesse promise, une véritable loi sur l'eau se fait toujours attendre. Entre 1998 et 2002, le gouvernement Jospin en avait rédigé pas moins de dix-huit moutures avant de parvenir à un texte final qui n'avait satisfait personne. En mars 2002, lors de la campagne présidentielle, le candidat Chirac avait promis l'élaboration d'un nouveau projet de loi. C'était une manière habile d'enterrer l'ancien et de répondre à l'attente des agriculteurs, inquiets des redevances sur les nitrates qui devaient leur être appliquées au nom du principe pollueur/payeur. Aujourd'hui, rien n'a changé, la fourniture en eau potable devient de plus en plus problématique. Le diagnostic n'est pas nouveau, mais rien de sérieux n'a encore été fait pour inverser la tendance. « Les mesures prises présentent un caractère partiel, cloisonné et insuffisant », note la Commission européenne. Des critiques sévères mais fondées qui pourraient valoir à la France d'être condamnée à 600 000 euros de pénalités par jour par la Cour de justice européenne. La France a jusqu'au 23 décembre pour transposer la directive européenne sur l'eau, un texte ambitieux qui exige, d'ici à 2015, une eau de bonne qualité non plus seulement au robinet, mais à la source. Une grande consultation publique doit avoir lieu dans les prochaines semaines afin de « recueillir de la façon la plus diversifiée possible l'avis du public ». La démarche est louable à condition qu'elle se traduise par une véritable loi sur l'eau et non par un texte fourre-tout, expurgé de toute disposition trop contraignante pour les pollueurs traditionnels. Alors qu'il pollue le moins, le consommateur ne comprendrait pas d'être encore et toujours celui qui débourse le plus. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives de la politique gouvernementale en matière de préservation de la qualité de l'eau. Les principales lois fondatrices de la politique de l'eau sont celles du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. La première, organisant globalement la gestion de l'eau et son service, a créé une action administrative coordonnée, renforcé la réglementation, en particulier pour protéger le consommateur, et mis en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources. C'est donc cette loi qui introduit en France le cadre géographique du bassin versant pour la gestion des problèmes d'eau. L'évolution de la démographie, la migration de la population vers les villes et le développement industriel ont nécessité un nouveau cadre législatif pour faire face à cette croissance des besoins. La loi de 1992 est désormais le cadre global d'une gestion où l'eau est un patrimoine collectif, qu'il est notamment nécessaire de protéger par la généralisation de l'assainissement des eaux usées. Ces deux textes ont notamment laissé le choix des modalités de gestion de la ressource en eau aux acteurs locaux au travers des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE fixent les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée au niveau d'un bassin ou d'un groupement de bassins ; dans ce cadre, à l'échelle d'une unité hydrographique ou hydrologique, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) définissent les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Le Gouvernement a depuis le début de l'année décidé de lancer un large débat national afin de déterminer de manière partagée, avec l'ensemble des acteurs de l'eau, quels aménagements doivent être apportés à la politique française de l'eau. Ce débat intègre les réflexions en cours sur la décentralisation, la charte de l'environnement et la stratégie nationale du développement durable. Au-delà d'une éventuelle réforme législative, il s'agit de définir une véritable stratégie d'action partagée, répondant aux exigences européennes en cohérence avec l'évolution des autres politiques publiques. Il s'agit également d'intégrer les conséquences probables du changement climatique annoncé. La synthèse de ces débats sera faite lors d'un colloque national de restitution prévu le 16 décembre 2003, à la suite duquel le Gouvernement présentera des propositions de réforme dans le courant de l'année 2004.
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