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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos de la future levée du moratoire européen sur les autorisations d'OGM. Les associations de consommateurs souhaitent qu'un certain nombre de garanties soient données aux consommateurs préalablement à la levée du moratoire. Elles s'inquiètent d'une répercussion sur les produits sans OGM des surcoûts de traçabilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment seront pris en charge les coûts liés à la traçabilité des produits. De plus, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne la création d'un éventuel régime de responsabilité en matière de pollution génétique, actuellement inexistant.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1999, les États membres à l'origine du moratoire sur les autorisations d'organismes génétiquement modifiés (OGM), dont la France, ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas que de nouvelles autorisations soient accordées tant que l'Union européenne ne disposerait pas de mesures effectives assurant la traçabilité complète des OGM. En ce sens, la récente publication du règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM devrait permettre de reprendre l'examen des dossiers en suspens. Le calendrier exact de l'octroi de nouvelles autorisations n'est pas encore connu, dans la mesure où les différents dossiers en attente d'autorisation doivent être complétés et examinés au regard des dispositions de la directive 2001/18/CE, pour les OGM non alimentaires, et du règlement (CE) n° 1829/2003, pour les OGM et leurs dérivés destinés à l'alimentation humaine et animale. Par ailleurs, il est difficile de faire les estimations d'une éventuelle répercussion des surcoûts de la traçabilité pour les produits conventionnels. Toutefois, la transmission et la conservation des informations telles que prévues dans le règlement relatif à la traçabilité peuvent être intégrées dans les systèmes actuels, utilisés lors des transactions commerciales. En effet, la traçabilité n'est pas un concept propre aux OGM, et certaines informations comme la nature du produit, le prix et le fournisseur accompagnent d'ores et déjà la majorité des transactions. En outre, le précédent système d'étiquetage qui prévoyait un seuil d'exemption d'étiquetage en dessous de 1 % avait favorisé la mise en place de filières dédiées, certains opérateurs ne souhaitant pas utiliser des OGM dans l'élaboration de leurs denrées alimentaires. Ainsi, pour les produits nationaux et pour ceux provenant de pays tiers, la traçabilité, sans être obligatoire, était-elle déjà effective. En d'autres termes, les nouvelles dispositions en matière de traçabilité ne devraient pas entraîner de changements majeurs pour les opérateurs et, par voie de conséquence, elles ne devraient pas induire de surcoût pour le consommateur. Enfin, en ce qui concerne le régime de responsabilité en cas de dommage économique lié à une contamination par des OGM autorisés, cette question a été étudiée au niveau communautaire dans le cadre du débat sur la coexistence des filières OGM, conventionnelles et biologiques. La Commission européenne estime qu'il s'agit là d'une compétence nationale exclusive. Elle encourage les États membres à examiner dans quelle mesure leur législation nationale peut s'appliquer. Dans le cadre de l'élaboration d'un dispositif réglementaire visant à garantir la coexistence des filières, le Gouvernement s'emploie à la mise en oeuvre de règles en matière de responsabilité civile.
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