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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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informations nutritionnelles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'information des consommateurs. L'exemple apporté par les étiquettes des eaux (de source, minérale...) vendues en bouteille, est significatif d'une relative confusion. Formulations et critères de mesure des teneurs différents, absence de référence de ces mesures à une norme, mentions aléatoires des conditions de conservation, mentions ou non de dates limites de consommation, propriétés « nutritionnelles », slogans ou arguments « santé » caractérisent ces étiquettes. Le consommateur est souvent perdu face à une jungle d'informations qui relèvent soit de la pure allégation, soit de données et analyses chimiques qui n'ont de signification que pour des professionnels. On peut penser que les producteurs affichent des informations contrôlées par les instances sanitaires et répondent aux exigences réglementaires nationales ou européennes, mais, manifestement, aucune règle commune ni harmonie ne facilite la clarté de ces supports d'information du consommateur. En conséquence, il souhaite connaître l'état de la réglementation, les mesures d'application en vigueur et les limites des informations et slogans de type santé « eau pure, enrichie par..., convient à la préparation des biberons, pour les nourrissons, etc. ». En attendant une totale harmonie au niveau de l'Union européenne, il lui demande si les producteurs français ne pourraient pas adopter un cadre et des normes communes et ce qu'il propose pour accélérer la mise en place d'un véritable droit à l'information et à la sécurité alimentaire des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires est soumise, dans l'Union européenne, aux dispositions de la directive CE n° 90-496 du 24 septembre 1990. Ce texte, transposé dans le droit national par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et son arrêté d'application du 3 décembre 1993, est en cours de révision. L'opportunité est donc donnée aux associations de consommateurs et aux États membres d'améliorer l'information nutritionnelle donnée aux consommateurs : évaluation de la nécessité d'un étiquetage nutritionnel systématique et d'une information obligatoire sur la teneur en sel des aliments, propositions de nouvelles modalités de présentation de l'information nutritionnelle... Par ailleurs, comme en témoigne le programme national nutrition santé (2001-2005), la nutrition est une priorité française de santé publique. Ce programme a comme objectif général d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur l'un des déterminants majeurs qu'est la nutrition. De nombreuses actions d'éducation des consommateurs (population générale, enfants, population précarisée, personnes âgées) sont menées dans ce cadre afin de donner à chacun les moyens de s'orienter vers des choix alimentaires et un état nutritionnel satisfaisants, par exemple, la large diffusion du guide alimentaire La santé vient en mangeant ou l'intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènent de très nombreux contrôles sur les allégations qui figurent dans la publicité et mettent en avant un bénéfice nutritionnel, afin d'en vérifier la véracité pour le consommateur. Des dossiers justificatifs sont demandés aux professionnels en application des dispositions du code de la consommation. Ces éléments sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour évaluation scientifique. Lorsque cela s'avère nécessaire, des procédures contentieuses sont établies par la DGCCRF à l'encontre des professionnels et transmises aux tribunaux compétents afin de faire cesser les irrégularités constatées. Un projet de règlement sur les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé, actuellement en cours de négociation au niveau communautaire, renforcera le dispositif.
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