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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le calcul de la pension de retraite du personnel naviguant de la marine marchande bénéficiaire d'une pension d'invalidité maladie (PIM). L'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins stipule que sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite « dans des limites fixées par voie réglementaire, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel ». Or, le décret n° 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code de pension susnommé précise, dans son article 1er, « dans la limite de la durée des services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté », limitant de fait à 25 maximum le nombre d'annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite servie par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). En effet, la substitution entre PIM et pension de retraite intervenant automatiquement entre cinquante-cinq et soixante ans dès que le pensionné atteint vingt-cinq annuités de services, la pension de retraite des marins concernés ne sera basée que sur 25 ans et non sur la totalité de sa période de couverture ENIM. Tout comme les assurés du régime général de la sécurité sociale, les marins devenus physiquement inaptes au travail à terre comme en mer, ayant peu navigué et cotisé du seul fait de leur maladie, souhaitent que toutes les annuités d'invalidité entrent en compte dans le calcul de leur retraite. Aussi, elle lui demande si la modification du code de pension de la retraite des marins en ce sens semble envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Au contraire du régime général de sécurité sociale, le régime des marins ne connaissait pas, jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de prise en compte, au titre de la vieillesse, des périodes de perception d'une pension d'invalidité maladie, ni de substitution d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité à l'âge minimum auquel s'ouvre ce droit. Les marins invalides percevaient généralement jusqu'à leur décès leur seule pension d'invalidité maladie, pension qui, lorsqu'elle n'avait pas son origine dans un risque professionnel maritime, n'était pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraite des marins. Bien plus, ces pensions n'étaient pas réversibles et les annuités correspondantes n'étaient pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Ainsi, après le décès de ces marins, les pensions de veuve étaient liquidées sur la base des seules années d'activité professionnelle. Leur montant était donc le plus souvent modeste. La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les décrets n° 2001-764 et n° 2001-765 du 28 août 2001 ont autorisé la prise en compte, pour la pension de vieillesse, des périodes de perception d'une pension d'invalidité maladie dans la limite de vingt-cinq annuités. Si les marins ont plus de vingt-cinq années de services maritimes cotisés, il est procédé, comme par le passé, à la liquidation de leur pension d'ancienneté rémunérant toutes leurs années d'activité, sans intégrer les périodes d'inactivité. Cette réforme constitue une mesure positive pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, puisque le montant de la pension d'invalidité maladie, transformée en pension de vieillesse, est au moins égal à 50 % du salaire de référence, auquel vont s'ajouter les bonifications pour enfant. Par ailleurs, le plafonnement à vingt-cinq annuités ne rend pas le dispositif moins avantageux que celui existant au régime général. Mais la réforme a surtout un impact favorable pour les veuves de marins. En effet, la pension d'invalidité maladie, transformée en pension de retraite, est réversible alors que la pension d'invalidité maladie ne l'était pas. En l'état du nouveau dispositif législatif et réglementaire, il n'est pas envisagé de modifier le code de pension de retraite des marins.
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