12ème législature

Question N° : 25476	de  M.   Mach Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7376
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6565
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	coopératives
Analyse :	CUMA. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des représentants des fédérations de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) relative à la réglementation actuelle en terme de création de CUMA, et plus particulièrement en ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales. En effet, aujourd'hui, une CUMA doit impérativement être créée par quatre agriculteurs à titre principal or nombreux sont les doubles actifs qui envisageraient de participer à ce type de structure. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, pour toute personne privée, d'adhérer à une CUMA.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 522-1 du code rural stipule que toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des exploitants agricoles. Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA). Compte tenu de cette disposition particulière facilitant déjà grandement la création de CUMA, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O