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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fonctionnement et le financement du fonds national de solidarité viticole. En effet, dans le cadre des sinistres gel-sécheresse 1998 et inondations 1999, le Fonds national de solidarité agricole prend en charge une partie des annuités des prêts calamité mis en place en 1999, 2000 et 2001. Plusieurs viticulteurs du département des Pyrénées-Orientales s'inquiètent du retard dans le versement de leurs indemnisations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 361-38 du code rural dispose que, en vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés auront à supporter du fait des prêts qu'ils auront contractés, il est institué un Fonds national de solidarité agricole pouvant comporter des sections par produit ou groupe de produits. Ce même article du code rural précise que le Fonds national de solidarité agricole est géré par la Caisse nationale de crédit agricole. L'article R. 361-39 du code rural dispose que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée, sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, par une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture. Parallèlement à ce dispositif, un ensemble d'autres mesures d'intervention, complémentaires au régime des calamités agricoles, ont été mises en place à la suite des inondations de septembre 2002 dans le Sud-Est de la France, afin de venir en aide aux exploitations sinistrées.
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