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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dégâts causés par les sangliers. Des dispositions de nature législative ou réglementaire existent dans le code de l'environnement pour parvenir à une maîtrise des populations. Elles sont relatives : aux plans de chasse, qui ne sont cependant pas obligatoires pour les sangliers comme ils le sont pour d'autres grands gibiers ; à la période de destruction à tir, en mars, quand le sanglier est classé nuisible par les préfets ; aux battues administratives, qui relèvent de la compétence des préfets. D'autres mesures peuvent être mises en ceuvre, elles portent sur : la répartition du coût de la prévention et de l'indemnisation des dégâts par type de chasseurs, décidée par les fédérations départementales des chasseurs ; les périodes de tir aux sangliers, que les préfets doivent fixer après avis de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ; la mise en oeuvre par les préfets de plans de chasse avec institution d'un tir sélectif (laies adultes), d'un suivi étroit des prélèvements ; une gestion différente des réserves où les sangliers ne doivent plus trouver la tranquillité en tout temps, avec la possibilité de rétrocéder aux détenteurs du droit de chasse riverains de ces « zones de refuges » la régulation des populations selon un cahier des charges précis ; la définition de plans de gestion plus souples que les plans de chasse, qui mettraient en place une gestion plus efficace là où les problèmes sont importants. L'objectif poursuivi par la mise en oeuvre de ces mesures est de proposer une régulation préventive, sans attendre que les dégâts sur l'environnement ne deviennent insupportables et obligent à agir dans l'urgence. La plupart d'entre elles relèvent d'un cadre législatif et réglementaire déjà très développé. Il a été demandé aux préfets d'accentuer les démarches partenariales entre l'État et les fédérations départementales des chasseurs pour promouvoir une mise en oeuvre coordonnée et efficace de ces mesures. Afin de compléter encore ce dispositif, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux déposé devant l'Assemblée nationale comprend un volet « chasse » qui traite de cette question. Il précise le cadre général de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique recherché par la combinaison de plusieurs moyens. Outre la chasse et la régulation, cette politique de prévention des dégâts de gibier pourrait s'appuyer sur des dispositifs de protection des productions économiques sensibles, des dispositifs de dissuasion et le cas échéant sur des procédés de destruction. Ce projet de loi pose en outre le principe de l'autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique pour tenir compte de la situation climatique ou pour protéger des cultures en période sensible. Par ailleurs, une mission a été confiée en 2003 au comité permanent de coordination des inspections afin d'évaluer les risques liés à l'augmentation des densités de sangliers sauvages en France et d'émettre des recommandations susceptibles de ramener les populations de sangliers à un niveau compatible avec l'exercice des activités de production agricole et de préservation de la santé animale. Cette étude s'est attachée à établir la réalité et l'importance du phénomène, à en identifier les causes et évaluer les risques inhérents à cette situation pour déboucher sur des propositions de solutions, lesquelles sont en cours d'examen dans les services du ministère de l'écologie et du développement durable et ceux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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