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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le respect du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Selon les normes en vigueur, des conditions strictes sont posées pour la démolition et le broyage des véhicules hors d'usage. Alors que ces opérations, si elles sont mal effectuées, peuvent représenter pour l'environnement un risque sérieux, le nombre de casses automobiles qui ne respectent pas la réglementation en vigueur reste très important. Proposant de fait des produits moins chers, ces démolisseurs représentent pour les professionnels de ce secteur respectueux de la réglementation une concurrence déloyale. Or les contrôles effectués par les services de l'État semblent trop peu nombreux pour contraindre les casses en infraction à respecter les normes en vigueur. Alors qu'un nouveau décret renforce les exigences pour l'élimination des véhicules, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que soit renforcé le contrôle du respect de la législation sur le recyclage des véhicules hors d'usage.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret n° 2002-727 concernant l'élimination des véhicules hors d'usage. Particulièrement sensible aux risques de pollutions engendrés par des installations de stockage et d'élimination de véhicules hors d'usage qui ne respecteraient pas la réglementation, la ministre de l'écologie et du développement durable a veillé à ce que le décret n° 2002-727, qui vise à protéger l'environnement et s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement durable, prévoie des dispositions imposant des garanties techniques et financières aux exploitants. En effet, les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage devront désormais être titulaires d'un agrément délivré d'une part dans les conditions prévues par l'article 43-2 du décret n° 77-1133 relatif aux installations classées, et d'autre part, au vu du respect par les exploitants d'un cahier des charges inspiré des dispositions techniques prévues par l'annexe I de la directive européenne n° 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage. Celle-ci impose des aménagements particuliers et des procédures spécifiques pour le stockage, le traitement et le broyage des véhicules hors d'usage. Ainsi, le stockage devra désormais s'effectuer sur des aires spécialement aménagées et le démontage devra faire appel à des procédés particuliers garants de l'absence de toute pollution. Avant le broyage, les véhicules hors d'usage devront être dépourvus de tout éléments susceptible d'engendrer une pollution, tel que le carburant, les huiles ou les batteries. Les exploitants auront l'obligation de fournir au ministère chargé de l'environnement des informations sur les modalités juridiques, techniques, économiques et financières d'exercice de leurs activités. L'application du décret sur ces volets sera confiée aux préfets de départements, et elle sera menée par le réseau des inspecteurs des installations classées qui pourront faire application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l'environnement. Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions administratives pour la bonne gestion des certificats de destruction, que seuls les professionnels agréés pourront assumer. Ainsi, le décret aidera à la régularisation et la mise en conformité des exploitations des démolisseurs et des broyeurs qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur et assurera les conditions d'une concurrence loyale.
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