|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux abris de piscine. En effet, les fabricants d'abris de piscine rencontrent des difficultés avec les différentes DDE de France. Dans certaines villes, aucune formalité n'est à effectuer pour la pose d'un abri, dans d'autres, une simple autorisation de travaux suffit, dans d'autres enfin c'est l'épreuve du permis de construire. Pour certains clients possesseurs de piscine depuis quelques années, le problème s'aggrave du fait que la piscine a été construite selon les limites données à l'époque, soit quatre mètres de la propriété voisine, et ceux-ci se trouvent maintenant ennuyés car l'abri venant sur la piscine, donc forcément plus grand, sera hors de cette limite et ainsi les travaux sont refusés. L'abri de piscine commercialisé, de hauteur variable, mais toujours amovible et télescopique, doit-il faire l'objet d'une demande de travaux ou d'un permis de construire ? L'article 422-2 du code de l'urbanisme est imprécis quant à l'abri de piscine et chaque mairie l'interprète de manière différente. Dans ce contexte il souhaite connaître les formalités que doit accomplir le particulier pour installer un abri de piscine télescopique et amovible sur son bassin. Quelles seront les modifications apportées au code de l'urbanisme pour en faciliter la compréhension et l'application ? Afin de lui permettre de répondre aux interrogations de ses interlocuteurs en attente d'informations fiables qui éviteraient ainsi l'annulation de ventes, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements concernant cette réglementation.
|