12ème législature

Question N° : 25729	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7572
	Réponse publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7143
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	oiseaux
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse. L'article 28 de la loi a exclu le département de la Vendée de la chasse de nuit au gibier d'eau. La Vendée est ainsi le seul département de la côte atlantique à être privé de cette autorisation alors que la chasse de nuit y est une pratique traditionnelle. Dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales, il lui demande s'il n'est pas opportun d'envisager la réintégration du département de la Vendée dans la liste des départements fixée par l'article L. 424-5 du code de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exclusion de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée. Le conseil d'administration de la Fédération départementale des chasseurs de Vendée s'étant exprimé en septembre 2003 en faveur de la chasse de nuit du gibier d'eau dans son département, l'inscription de celui-ci parmi la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit du gibier est autorisée a fait l'objet d'un amendement parlementaire dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en février 2004. Ultérieurement, les chasseurs vendéens, réunis en assemblée générale le 24 avril 2004, ont refusé que la chasse de nuit du gibier d'eau soit autorisée en Vendée, cette pratique n'étant pas traditionnelle dans leur département. La Fédération départementale des chasseurs n'a revendiqué la légalisation de la chasse de nuit du gibier d'eau dans le département de la Vendée ni en 2000 lors de l'examen de la loi sur la chasse, ni au moment de la préparation de la loi du 30 juillet 2003. Aussi, afin de respecter le souhait majoritaire des chasseurs, un amendement du Gouvernement retirant le département de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée a été adopté en première lecture au Sénat en avril 2004.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O