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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties, satisfaisant à l'obligation d'emploi par d'autres voies, n'emploient aucun travailleur handicapé. En même temps un sondage publié lors de la semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que peuvent être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), et ce, à la lumière de l'avis donné en la matière par le Conseil économique et social au Gouvernement et qui a été rendu public le 27 mai 2003. S'agissant plus précisément du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en vertu des articles L. 323-8-5 et R. 323-9 du code du travail, les établissements du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial sont tenus d'adresser chaque année à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), chargée du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Cette déclaration se présente sous la forme d'un formulaire papier sur lequel les entreprises indiquent notamment les caractéristiques de l'entreprise, les différentes modalités d'acquittement de leur obligation d'emploi et des informations nominatives sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles emploient. Cette déclaration fait l'objet d'un contrôle systématique. Dans chaque département, toutes les déclarations sont saisies sur une application informatique de gestion des DOETH, déployée dans toutes les DDTEFP en février 2001. Elle est dénommée Suivi de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (SOETH). Les règles de ce traitement informatique ont été fixées par arrêté en date du 30 mars 2000, après avis favorable de la CNIL. Cette application a notamment pour objectif de faciliter et d'améliorer le contrôle des DOETH par les DDTEFP. En effet, les directions départementales disposent maintenant, avec ce logiciel, d'une aide au contrôle. Ce logiciel assure notamment le pointage des DOETH, leur cohérence avec la réglementation, la gestion des relations avec les établissements comme l'envoi de relances ou de demandes de justificatifs. C'est ainsi que les DDTEFP peuvent contrôler informatiquement l'exactitude du montant de la contribution déclarée par les employeurs. Si le nouveau système informatique pour le traitement et le contrôle des DOETH vise également une amélioration de la connaissance statistique, il ne permet pas actuellement de donner des informations consolidées sur les pénalités émises. Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer l'efficacité de l'obligation d'emploi à laquelle sont assujettis les employeurs. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un certain nombre de dispositions viendront favoriser la mise en oeuvre de cette obligation. Les entreprises seront notamment invitées à s'acquitter de celle-ci en ayant recours au recrutement direct de personnes handicapées. En outre, les entreprises qui ne recruteront aucun travailleur handicapé (37 % des entreprises aujourd'hui) se verront plus sévèrement mises à contribution. Enfin, un dispositif contributif similaire à celui qui existe dans le secteur privé sera mis en oeuvre pour les employeurs relevant du secteur public.
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