FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25941  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7570
Réponse publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9827
Rubrique :  enseignements artistiques
Tête d'analyse :  Conservatoire national supérieur de la musique et de la danse
Analyse :  enseignants. statut
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des enseignants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et Lyon. Des préavis de grève sont déposés au sein du conservatoire national supérieur de la musique et de la danse de Paris pour octobre 2003. Les enseignants disent être confrontés à l'absence de statut, à la précarité, à un refus de concertation et à des problèmes financiers de recrutement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets.
Texte de la REPONSE : La situation des personnels pédagogiques des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Paris et de Lyon est extrêmement confuse et pose des difficultés permanentes et accrues de gestion. Ces difficultés, déjà anciennes, résultent à la fois de la disparité de statuts de ces personnels (il existe encore certains professeurs titulaires, uniquement au CNSMD, tous les autres enseignants étant contractuels), de la diversité de leur désignation, sans que les différentes catégories existantes recouvrent les mêmes missions dans chacun des deux établissements, et enfin de modes de recrutement hétérogènes, certains enseignants étant recrutés après une procédure multipliant les commissions tandis que d'autres le sont directement par le directeur. De plus, les niveaux de rémunération diffèrent sensiblement d'un conservatoire à l'autre et les supports budgétaires sur lesquels reposent ces rémunérations sont variables, puisque certains agents sont recrutés sur contrats et d'autres uniquement à la vacation. Pour ces raisons, qui ont engendré un mécontentement croissant des enseignants concernés, le ministère de la culture et de la communication a décidé de mettre en oeuvre une réforme du mode de recrutement et de gestion de ces personnels. C'est ainsi qu'un projet d'arrêté relatif au personnel pédagogique des CNSMD vient compléter le projet de décret qui doit prochainement toiletter le statut de ces deux établissements publics ; il reprend certaines revendications exprimées par cette catégorie de personnel en termes de clarification des emplois, de transparence des recrutements et d'unification des conditions d'emploi à Paris aussi bien qu'à Lyon. Toutefois, la solution consistant à constituer ou réactiver pour ces personnels un ou des corps de fonctionnaires a été écartée, notamment en raison de la faiblesse des effectifs concernés et de l'importance, pour ces deux prestigieuses écoles qui font appel à des interprètes (danseurs et musiciens poursuivant une carrière artistique), de ne pas rigidifier à l'excès leurs conditions d'emploi. A cet égard, il convient de souligner que ce texte, examiné en amont avec les organisations syndicales des deux conservatoires à l'occasion de plusieurs réunions de travail, a fait l'objet d'un vote favorable de l'ensemble des représentants élus du personnel au dernier CTP de chacun de ces établissements. Il s'accompagne en outre d'un plan de revalorisation des rémunérations desdits enseignants qui se traduira par la mise en oeuvre de reclassements fonctionnels et indiciaires significatifs et surtout par l'introduction, pour tous ces personnels pédagogiques, de possibilités d'évolution de carrière (par changement d'échelon indiciaire de référence) qui les placera au-dessus des filières correspondantes de la fonction publique territoriale. Ce plan représente au total un très important effort de la part du ministère de la culture et de la communication, portant en effet sur une enveloppe budgétaire globale de 2 MEUR sur six ans avec effet à compter du 1er septembre 2003.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O