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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ajustement des dotations budgétaires aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à l'évolution des besoins des personnes âgées dépendantes. Il existe en effet des écarts de plus en plus préoccupants entre la progression de ces besoins, le volume de soins agréé par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale au service social compétent au niveau territorial et la dotation budgétaire annuelle qui est souvent elle-même en deçà, depuis des années, des quotas de l'agrément. Face à une augmentation des besoins réels et donc des dépenses, les services sociaux territoriaux ne peuvent déposer des projets d'extension de l'agrément que dans l'éventualité d'une augmentation supérieure à 30 % de la capacité agréée, ce qui empêche l'adaptation à une augmentation inférieure à ce seuil. Faute d'une réévaluation de leur dotation budgétaire, ils doivent soit refuser des demandes de prise en charge, soit faire supporter le déficit à des collectivités territoriales qui acceptent difficilement d'assumer des charges relevant des caisses d'assurances maladie. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de rendre plus réactifs aux besoins réels des populations les dispositifs d'agrément et de budgétisation des SSIAD.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur l'ajustement des dotations budgétaires des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à l'évolution des besoins des personnes âgées dépendantes. Il indique que le fait de réserver à ces services la possibilité de déposer des projets d'extension que dans la seule éventualité d'une augmentation supérieure à 30 % de la capacité initialement autorisée empêche les adaptations nécessaires de ces structures et demande si le Gouvernement a l'intention de rendre les procédures d'autorisation et de budgétisation des SSIAD plus réactives aux besoins réels de la population. Les SSIAD sont des services sociaux et médico-sociaux, au sens de l'article L. 312-1 6° du code de l'action sociale et des familles. Leur création, transformation ou extension est de la compétence du préfet de département ; elle est soumise à la procédure d'autorisation fixée par l'article L. 313-1 du même code, qui prévoit que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) émet un avis sur tous les projets de transformation ou d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. L'article 1 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux fixant ce seuil à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze places, les projets d'extension portant sur une capacité inférieure ne sont pas soumis à l'avis du CROSMS et sont autorisés directement par le préfet. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a modifié les conditions de création, de transformation ou d'extension des SSIAD en les soumettant à une double contrainte : la demande doit être compatible avec les objectifs du schéma gérontologique départemental et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la disponibilité du financement qui est assuré par des crédits de l'assurance maladie. La règle de la compatibilité avec les objectifs du schéma gérontologique départemental marque la volonté du législateur de mettre en place une planification médico-sociale plus efficiente par l'instauration de véritables schémas sociaux et médico-sociaux pluriannuels et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de l'offre nécessaire pour y répondre. Celle de la disponibilité du financement a pour objectif de mettre fin à un phénomène souvent constaté avant 2002, à savoir que des autorisations de places n'étaient, faute de financement, suivies d'une ouverture desdites places qu'au bout d'un délai pouvant atteindre plusieurs années. Depuis plusieurs années, un effort financier conséquent a été consenti au profit des SSIAD. Cependant, les dramatiques événements du mois d'août 2003 ont révélé l'importance, et parfois le manque, de dispositifs de proximité bien implantés. Aussi le Gouvernement a-t-il pour objectif, dans le cadre du plan pluriannuel « vieillissement et solidarités », annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003, de renforcer les SSIAD, rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile, en poursuivant l'intensification de leur rythme de création et en résorbant les disparités géographiques. 17 000 nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007, portant leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000. En 2004, 4 250 nouvelles places seront autorisées et financées.
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