|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés financières des communes rurales confrontées à de fortes augmentations de leur population. Par leur dynamisme et leur situation géographique, certains villages de la Haute-Marne enregistrent des augmentations rapides de population. Ces augmentations créent un accroissement des charges communales, non pris en compte dans les dotations budgétaires de l'Etat établies selon les résultats du recensement général. La possibilité d'effectuer un recensement complémentaire pour ajuster les dotations publiques à la population réelle est encadrée par le décret n° 64-255 du 16 mars 1964 qui énumère plusieurs conditions dont la construction de 25 logements neufs. Cette dernière condition apparaît disproportionnée pour les petites communes rurales dont l'unique issue à leurs difficultés budgétaires réside dans une hausse sensible des taux de fiscalité locale, compromettant ainsi leur développement durable. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement relatives à une modification des normes démographiques régissant les dotations publiques aux petites communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lorsque la réglementation des recensements complémentaires a été mise en place, par le décret du 16 mars 1964 et sa circulaire d'application du 27 avril 1964, le souci du gouvernement était de permettre aux communes ayant connu une augmentation substantielle de leur population de réviser les chiffres officiels de cette dernière, pour l'application des lois et règlements. Afin de déterminer les communes pouvant bénéficier de cette mesure, deux conditions ont été retenues : l'une en pourcentage et l'autre en valeur absolue. Les communes de grande taille vérifient généralement assez facilement la condition qui s'exprime en valeur absolue (25 logements neufs), et le caractère exceptionnel de leur croissance se manifeste par la vérification de la condition en valeur relative (augmentation de 15 % de la population), beaucoup plus difficile à atteindre pour elles. A l'inverse, les petites communes ont beaucoup plus de facilité pour atteindre le critère de croissance en valeur relative, d'autant plus que l'attribution forfaitaire d'une population fictive de quatre personnes par logement en chantier, prévue par l'article D-2151-3 du code général des collectivités territoriales, est particulièrement favorable. Pour ces communes, le caractère exceptionnel de l'augmentation de la population est donc jugé à l'aide du critère en valeur absolue, mesuré par la nécessité de recenser au moins 25 logements neufs. Ce système avec un double critère permet donc de bien déterminer les communes ayant connu une croissance substantielle de leur population, sans pénaliser plus spécifiquement les petites communes. Ainsi, parmi les 176 communes ayant effectué un recensement complémentaire en 2001, plus de la moitié (114) avaient moins de 1000 habitants. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce système, qui sera amené à disparaître avec la mise en place des nouvelles procédures du recensement de la population prévues par le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
|