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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les méthodes employées par les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour imposer à des demandeurs d'emploi d'être, contre leur gré, rayés des listes. La situation vécue par un habitant de sa circonscription en est une illustration. Cette personne, qui devra cotiser encore quelques années pour bénéficier des droits à la retraite, s'est rendue à son agence locale pour un entretien afin d'envisager un projet d'action personnalisé. Ce demandeur d'emploi a réaffirmé sa volonté de retrouver une activité salariée, telle qu'il l'a exprimée lors de chaque entretien qu'il a obtenu. Bien que non indemnisé et en dépit des problèmes de santé qu'il rencontre, il a indiqué être ouvert à toute proposition d'emploi compatible avec ses possibilités physiques. Toutefois, cette personne a, contre son gré, été radiée des fichiers des demandeurs d'emploi de l'agence locale dont il dépend. Ce citoyen, comme tous ceux qui refusent d'être rejetés du monde du travail, s'interroge sur la véritable motivation qui pousse ainsi les agences de l'ANPE à procéder, brutalement, à des radiations, sans respecter la motivation et le droit de ces personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les instructions qui ont été données à l'ANPE pour rayer, de manière autoritaire, des demandeurs d'emploi et s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. L'ANPE est chargée de gérer la liste des demandeurs d'emploi et de contrôler que les personnes inscrites remplissent les conditions légalement exigées (art. R. 311-3-1 et suivants du code du travail). En tenant la liste des demandeurs d'emploi, l'ANPE est responsable de sa fiabilité. Il lui appartient de la gérer avec rigueur et exactitude. Le texte de l'instruction sur la gestion de liste des demandeurs d'emploi du 25 mars 1992, modifiée le 1er décembre 1996 (signalée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 20 juin 1997), est à la disposition de tous les demandeurs dans chaque agence locale pour l'emploi. Par ailleurs, le demandeur d'emploi, lors des différentes phases de son parcours et de ses entretiens avec l'ANPE, est personnellement informé des procédures et de leurs conséquences, qu'il s'agisse de l'inscription, des engagements liés au projet d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP/ND) ou encore de la radiation. A l'occasion de la parution de l'instruction sur la gestion de la liste, le directeur général de l'ANPE a adressé, le 1er décembre 1996, une note à l'ensemble du réseau des agences locales recommandant à tous les agents de prendre la pleine mesure de leur responsabilité en la matière et d'exercer la plus grande vigilance dans la bonne application des règles en vigueur, pour le bénéfice des demandeurs d'emploi qui recherchent effectivement des emplois et de toute la collectivité. Lors de son inscription le demandeur d'emploi est informé de ses droits et de ses obligations, à savoir, s'engager à communiquer des informations exactes, justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et, à moins d'un motif légitime, accepter un emploi compatible avec sa spécialité et sa formation, accepter une action d'insertion ou de formation, se rendre à toute convocation, se rendre à une visite médicale. Ne pas respecter ses obligations et/ou faire de fausses déclarations expose un demandeur d'emploi à, la radiation (art. R. 311-3-5 du code du travail). La procédure de radiation obéit à des règles très précises qui sont détaillées dans l'instruction relative à la gestion de la liste. La notification de radiation éventuelle, portant sur sa durée et précisant de manière détaillée les manquements constatés, est envoyée à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations par écrit ou lors d'un entretien où il pourra se faire accompagner de la personne de son choix. Si le directeur d'agence juge ces observations non recevables, le projet de radiation est suivi d'effet et une décision de radiation est envoyée à l'intéressé. La décision de radiation énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle leur indique également les voies de recours et les délais dans lesquels ils doivent agir s'ils le souhaitent. Les demandeurs d'emploi qui entendent contester les décisions prises par l'agence à leur encontre peuvent exercer un recours administratif puis éventuellement un recours contentieux. Le recours administratif implique la consultation de la commission départementale de recours installée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lors de la réunion de la commission départementale de recours, le demandeur d'emploi qui le souhaite peut être assisté par une personne de son choix. La commission rend son avis, à la suite duquel le délégué départemental de l'ANPE prend sa décision, qui doit être conforme à l'avis de la commission. Le demandeur d'emploi peut ensuite exercer un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du directeur délégué. Quant au recours contentieux, il peut être porté devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. Ce rappel succinct des procédures de radiation montre que l'agence a mis en place des règles qui permettent de prendre en compte les observations du demandeur d'emploi à tout moment de la procédure. L'existence d'une telle procédure est essentielle dans la recherche d'une amélioration du contrôle de la recherche d'emploi, qui implique de renforcer l'accompagnement et le suivi individualisé des demandeurs d'emploi.
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